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Le brevet d'invention donne le droit à son titulaire d'interdire l'exploitation de l'invention protégée par un tiers.
Abréviation de Conseil en Propriété Industrielle. Les CPI sont des professionnels indépendants, ingénieurs ou juristes par leur formation initiale et titulaires d’un diplôme juridique spécialisé. Les CPI justifient obligatoirement : d’un diplôme national juridique ou scientifique ou technique, d’un diplôme délivré par le Centre...
Un contentieux est un désaccord entre deux parties susceptible d’être soumis à la décision d’un juge.
La contrefaçon est un acte commis par un tiers non autorisé par le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.
Les dessins et modèles sont des titres de propriété industrielle protégeant l'apparence en 2D (dessin) ou 3D (modèle) d'un objet.
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