La loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a modifié certains aspects du cadre juridique des noms de domaine en France.   I- A compter du 31 décembre 2011, l'enregistrement des noms...

Article 11 of the Rules relating to Fees of the European Patent Convention sets out the conditions under which a full or 75% refund of the examination fee will be made.   According to this Article, the examination fee shall be refunded:             (a) in full if the...

Dans une récente ordonnance en référé (Novartis c. Actavis, TGI Paris, 28 janvier 2011), le TGI de Paris a justifié l’interdiction de la commercialisation de compositions pharmaceutiques comprenant le valsartan et l’hydrochlorthiazide (HCTZ), en considérant que la commercialisation de cette composition constituait une...

Dans une décision en date du 28 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a pris position sur une revendication de type « seconde utilisation thérapeutique » visant une dose d’administration. La revendication du brevet Européen en cause était rédigée selon le format suisse et visait le traitement de l’alopécie...

La contrefaçon, une préoccupation quotidienne .. Comment s'en protéger ? La Présidence de l'Union Européenne, la France, pionnière dans le domaine de la Propriété Intellectuelle, a fait de la contrefaçon et de la Propriété Intellectuelle une de ses priorités. Les 16 et 17 mars 2009, sous la Présidence Tchèque, l'U.E. a adopté...

A year on from the implementation of EPC 2000, those seeking to lodge claims to protect further medical use should be aware of the dangers of continuing former practice. Article paru dans le numéro de Novembre-Décembre 2008 du magazine "World Intellectual Property Review". Rédacteurs : Lionel Vial, Sonia Dias and...

Patent infringement cases generally rely on the issue of claim construction. The crucial question facing the Courts is whether a specific feature of the claims is limited to the actual recitation of the claims or whether it actually may be extended to other embodiments. The French Courts tended to be reluctant to consider...