Evolutions en matière de legislation brevets

 

1.  COREE DU SUD

Le délai de grâce accordé entre une divulgation par l’inventeur et le dépôt de la demande de brevet sans que la divulgation ne détruise la nouveauté de l’invention, est passé de 6 mois à 1 an.

2.  TAIWAN

Le 1er janvier 2013, les modifications suivantes de la loi sur les brevets sont entrées en vigueur.

Une cession de l’invention au déposant signée par l’inventeur n’est plus requise.

Si une priorité n’a pas été revendiquée au moment du dépôt de la demande, et ce de façon non-intentionnelle, elle pourra être encore revendiquée dans les 16 mois suivant la date de priorité la plus ancienne.

La demande pourra être volontairement amendée à tout moment avant l’émission de la première lettre officielle. Mais après l’émission d’une « Final Notice » par l’examinateur, les modifications ne pourront plus consister qu’en la suppression ou la réduction de la portée de certaines revendications, la correction d’erreurs ou la clarification du texte.

Une demande divisionnaire pourra être déposée jusqu’à 30 jours après la réception de la notification de délivrance, mais devra se fonder sur des revendications différentes de celles qui sont accordées.

Une action en invalidation d’un brevet ne pourra plus être déclenchée à l’initiative de l’Office Taiwanais mais seulement à l’initiative d’un tiers.

Le certificat de dépôt de matière biologique et le rapport d’essai de viabilité sont regroupés en un seul document, à fournir dans les 4 mois suivant le dépôt (et non plus 3 mois). Il ne sera plus nécessaire de donner des informations sur le dépôt de matière biologique dans le formulaire de dépôt de la demande de brevet.

Des observations de tiers pourront être déposées après la publication d’une demande de brevet.

Un brevet déchu pour non-paiement d’une annuité pourra être restauré dans les 12 mois suivant l’expiration du délai de grâce de 6 mois, sous réserve du paiement du triple de l’annuité initialement due.

3.  ISRAEL

Les demandes de brevet sont désormais publiées 18 mois après la date de dépôt ou de priorité
, et leurs dossiers d’examen sont accessibles en ligne (sauf si dans l’intervalle elles ont été rejetées ou abandonnées). Les demandes PCT entrant en phase nationale israélienne sont publiées dans les 45 jours suivant l’entrée en phase nationale.

Des observations de tiers peuvent être soumises dans les 2 mois (délai non renouvelable) suivant la fourniture par le déposant, à la requête de l’Office, de l’art antérieur dont il a connaissance.

La possibilité pour un déposant de demander un examen accéléré de sa demande s’il a de « bonnes raisons » de le faire est introduite dans la loi, avec entrée en vigueur au 12 Janvier 2013. La délivrance d’un brevet correspondant dans un pays pratiquant le « Patent Prosecution Highway » peut constituer une telle justification.

Sur requête justifiée,un examen accéléré d’une demande de brevet pourra aussi être demandé par un tiers dans les 30 mois suivant la date de priorité de la demande.

Une taxe qui pourrait être de l’ordre de 7500 $ serait exigible pour le dépôt par un tiers d’une requête d’examen accéléré.

4.  COLOMBIE

Depuis le 18 Septembre 2012, l’Office colombien peut délivrer des brevets sur la base de brevets obtenus à l’étranger ou sur le point de l’être, si le déposant le requiert au moment du dépôt de la requête en examen et si l’invention n’est pas de celles qui sont exclues de la brevetabilité en Colombie. Une traduction en espagnol des revendications accordées doit être fournie, avec les documents de l’art antérieur considérés pendant l’examen, et un tableau de correspondance entre les revendications de la demande colombienne et les revendications accordées de la demande étrangère. Celles-ci devront avoir une portée égale, similaire ou inférieure à celles de la demande colombienne. S’il n’y a pas de telle correspondance, il faudra payer une taxe pour modifier les revendications de la demande colombienne en conséquence.

5.  NOUVELLES ADHESIONS AUX TRAITES INTERNATIONAUX 

PCT
 : Brunei Darussalam (24 Juillet 2012), Panama (7 Septembre 2012) et l’Arabie Saoudite (3 août 2013 sont désormais membres du PCT, ou sur le point de le devenir. 

OAPI : Iles Comores (25 Mai 2013)

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information,

Contact : Daniel Neyret

 

Date de publication : Juin 2013

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