Le 1er juillet 2013, la Croatie deviendra le 28ème Etat membre de l'Union européenne

 

Quelles seront les conséquences juridiques sur vos titres de propriété intellectuelle de cet élargissement de l’Union européenne ?

Si vous êtes titulaire de marques, dessins ou modèles communautaires enregistrés avant le 1er juillet,
le règlement sur les marques communautaires (Règlement (CE) n° 207/2009, ci-après "RMC") et celui sur les dessins ou modèles communautaires (Règlement (CE) n° 6/2002, ci-après "RDMC") prévoient deux conséquences juridiques majeures suite à l’intégration de la Croatie : 

 

  • L’extension automatique sans formalité ni coût additionnel de la protection des marques, dessins ou modèles communautaires au nouveau pays entrant, à savoir la Croatie (articles 165, §1 du RMC et 110 bis, §1 du RDMC).
  • Le maintien des droits acquis au titre de marques, dessins et modèles communautaires

 

Ainsi, les marques, dessins ou modèles communautaires enregistrés avant le 1er juillet 2013 ne pourront pas être contestés sur la base de motifs absolus tels que l’interdiction de termes descriptifs dans le langage croate ou l’absence de caractère distinctif, conformément aux articles 165, §2, du RMC et 110 bis, §5 du RDMC.

Toutefois, l’usage de ces marques, dessins ou modèles communautaires nouvellement étendus pourra être interdit sur le territoire Croate par le titulaire d’un droit national antérieur acquis de bonne foi avant le 1er juillet 2013, conformément aux articles 165, §5, du RMC et 110 bis, §3 du RDMC.

Dès lors, les marques, dessins et modèles communautaires restent valides dans tous les Etats membres de l’Union mais ne peuvent être utilisés sur le territoire croate où un droit antérieur existe.

Il est important de noter que le Règlement des Marques Communautaires prévoit une exception au principe de maintien des droits acquis au titre de marque communautaire : les demandes de marques communautaire introduites entre le 1er janvier et le 30 juin 2013 peuvent faire l’objet d’opposition sur la base de droits antérieurs en Croatie, conformément à l’article 165, §3, du RMC.

 

Enfin, il ne sera possible de revendiquer en Croatie la priorité d'une marque communautaire étendue qu'à partir du 1er juillet 2013 (même si la date de priorité effective est bien antérieure).

 

La même chose vaut également pour les transformations en marque nationale au sens de l'article 112 RMC, qui ne sont également possibles qu'à partir du 1er juillet 2013, même si la marque communautaire à transformer a été déposée bien avant cette date;

 

LAVOIX vous invite à d’ores et déjà à anticiper la revendication d’ancienneté de vos marques nationales ou internationales désignant la Croatie dans vos enregistrements communautaires existants.

 

 

Contact :

A Paris - Catherine LEVALET
A Lyon - Béatrice DAUBIN

 

Date de publication : Juin 2013

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