AOUT 2013 : SYNTHESE DE JURISPRUDENCE

 

Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne – 16 mai 2013 – Affaire T-530/10 - « Reber Holding GmbH & Co. KGc/ Anna Klusmeier ». 

 

Wolfgang Klusmeier dépose une demande de marque communautaire composée du signe verbal Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM pour revendiquer notamment des « café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; farines et préparations faites de céréales; pain, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel; moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir » en classe 30.

 

La société Reber Holding GmbH & Co. KG forme opposition à l’encontre de cette demande de marque, sur la base de ses marques antérieures suivantes : 

 

  • Marque allemande figurative n° 1151678 du 25 mai 1988 en classes 39 et 42 ;

 

lavoix

 

  • Marque allemande figurative n° 1161957 du 23 mai 1990 en classes 39 et 42 ;  

lavoix

 

Le demandeur de la marque contestée sollicite des preuves d’usage des marques allemandes précitées.

En réponse à cette demande, l’opposant présente notamment une copie couleur du couvercle d’une boîte de Mozartkugeln (variété de chocolats allemands), semblable à la reproduction ci-dessous : 

 

LAVOIX - note de jurisprudence

 

La division d’opposition de l’OHMI considère que l’opposant n’a pas prouvé l’usage de ses marques antérieures et rejette l’opposition. 

 

Cette décision est confirmée par la Chambre des recours qui considère que les éléments produits par l’opposant sont insuffisants pour démontrer l’usage de ses marques antérieures.

 

La société Reber Holding GmbH & Co. KG forme alors un recours auprès du Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne (TPIUE). 

 

Le TPIUE considère notamment que la copie en couleur du couvercle de la boîte de Mozartkugeln précitée ne constitue pas une preuve d’usage de la marque allemande figurative n° 1151678, au motif que : 

« (…) la façon dont il est fait usage de la marque allemande figurative antérieure n° 1151678 sur le couvercle de la boîte de Mozartkugeln dont la requérante a fourni une copie ne permet pas de conclure qu’elle a été utilisée en tant que marque, à savoir conformément à sa fonction essentielle qui est de donner une indication de l’origine commerciale du produit concerné. […]  Sur le couvercle en cause, elle est placée dans le coin inférieur droit du portrait d’un homme représenté à la manière d’un tableau du XVIIIème siècle et qui pourrait être Wolfgang Amadeus Mozart. Ainsi que le relèvent à juste titre l’OHMI et l’intervenante, sur cet emballage, c’est clairement ce portrait qui, du fait de sa taille et de son positionnement, domine. L’inscription stylisée « W. Amadeus Mozart », qui est rédigée en fins caractères et dont la couleur ainsi que le style s’harmonisent parfaitement avec ceux de l’encadrement, en l’occurrence doré et baroque, du portrait, n’apparaît, dans l’image d’ensemble, qu’au second plan et comme un élément purement décoratif et accessoire. Elle sera perçue comme une indication que le portrait représente Wolfgang Amadeus Mozart et non comme une indication de l’origine commerciale des Mozartkugeln contenues dans la boîte. » 

Le TPIUE ajoute que « c’est plutôt le terme REBER qui sera susceptible d’être perçu comme une indication de l’origine commerciale du produit ». 

 

Le TPIUE rejette le recours formé par Reber Holding GmbH & Co. KG. 

 

Contact: Gwénaël TOUSSAINT

 

 

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