AOUT 2013 : NOTE DE JURISPRUDENCE

 

Cour de Justice de l’Union Européenne – 7 mars 2013 – Affaire C-607/11 - « ITV Broadcasting Ltd. et autres c/ TVCatchup Ltd. ».

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie, au mois de novembre 2011, d’une demande de décision préjudicielle par la High Court of Justice (England & Wales) (Chancery Division) du Royaume-Uni. 

Le litige au principal oppose plusieurs radiodiffuseurs de télévision britanniques (ci-après les radiodiffuseurs) à la société TVCatchup Ltd. (ci-après TVC).  

 

Les radiodiffuseurs détiennent des droits d’auteur, au titre de la loi britannique de 1988, sur des émissions et films qu’ils diffusent à la télévision. Cette diffusion se fait « en clair », de sorte que tous les citoyens britanniques disposant d’un poste de télévision et d’une licence télévisée valable ont accès à ces émissions et films. 

 

TVC retransmet via Internet des programmes télévisés, notamment certains programmes « en clair » des radiodiffuseurs, de manière quasi-simultanée par rapport à leur diffusion télévisée. Les retransmissions proposées sur Internet sont gratuites. TVC se rémunère grâce la publicité.  

 

Les radiodiffuseurs reprochent à la société TVC d’avoir retransmis des émissions télévisées sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, et plus précisément, d’avoir opérer une « communication au public » d’œuvres protégées sans autorisation, au sens de la législation britannique (article 20 de la loi de 1988) et de la directive 2001/29/CE (article 3 § 1).  

 

Les radiodiffuseurs intentent une action en contrefaçon à l’encontre de TVC.  

 

TVC se défend en arguant que ses services visent uniquement des individus vivant au Royaume-Uni et bénéficiant d’une licence télévisée valable, de sorte que les individus ayant accès aux émissions via les services de TVC par Internet, y ont également accès via radiodiffusion.  

 

La juridiction britannique sursoit à statuer et demande à la CJUE si la notion de « communication au public » soumise à autorisation des titulaires des droits d’auteur au sens de la directive, s’étend à la situation d’espèce, dans laquelle :  

  • Les auteurs des œuvres protégées autorisent leur radiodiffusion terrestre gratuite sur tout ou partie du territoire d’un Etat membre ;  
  • Un autre organisme que le radiodiffuseur original offre la possibilité aux individus ayant légalement accès à la radiodiffusion d’origine, d’en recevoir le contenu au moyen d’un flux Internet.  

 

Dans sa décision du 13 mars 2013, la CJUE répond que la retransmission proposée par TVC est une « communication au public » soumise à autorisation des titulaires des droits d’auteur, au sens de la directive, dans la mesure où elle concerne des œuvres protégées, incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre, et que cette retransmission est effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, par le biais de moyens techniques différents (flux Internet), et ce bien que les utilisateurs des services de TVC ont également accès en toute légalité aux œuvres via la diffusion d’origine.

 

Contact: Gwénaël TOUSSAINT

 

 

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