AOUT 2013 : Vers la modernisation du système européen des marques

Le 27 mars 2013, la Commission européenne a présenté différentes initiatives visant à moderniser le système européen des marques.

Les propositions tendent à réviser :

  • la Directive de 1989 harmonisant les législations des Etats membres sur les marques, codifiée par la Directive 2008/95/CE  ;
  • le Règlement de 1994 sur la marque communautaire, codifié par le Règlement 207/2009 ;
  • et le Règlement de la Commission de 1995 relatif aux taxes à payer à l’OHMI (Agence compétente de l’Union européenne pour l’enregistrement des marques et des dessins et modèles).

 

Cette réforme a pour lignes directrices : la simplification et l’harmonisation des procédures d’enregistrement, ainsi que le renforcement des droits de propriété intellectuelle conférés par la marque.

 


À titre préliminaire, il convient de noter des modifications d’ordre terminologique. Le terme « marque communautaire » sera remplacé par « marque européenne » et l’OHMI sera rebaptisé « Agence de l’Union européenne pour les marques et les dessins et modèles ».

1)  La diminution des taxes

 

Le système proposé prévoit une diminution des taxes à acquitter lors des dépôts et renouvellements de marque.  Actuellement, le dépôt d’une marque nationale ou d’une marque communautaire se fait automatiquement pour trois classes. Dans le système révisé, chaque Office national européen devra appliquer un système de « taxe par classe ». Il sera alors possible d’effectuer un dépôt dans une seule classe ou d’ajouter des classes supplémentaires, le cas échéant. 
Ce nouveau système « sur-mesure » sera plus adapté à vos besoins réels. La protection sera désormais plus accessible et moins chère.

 

2)  La modernisation et la simplification des systèmes d’enregistrement

En vue de moderniser la législation actuelle, la Commission propose de supprimer l’exigence de « représentation graphique » du signe en cas de dépôt de marque. De ce fait, l’accès à la protection aux marques « atypiques », comme les marques sonores, sera favorisé. Une représentation non graphique par des moyens technologiques (par exemple un fichier son), si elle permet une identification plus précise de la marque, sera alors suffisante. La suppression de cette condition améliore la sécurité juridique et assouplit la procédure de dépôt.

Par ailleurs, conjointement à la suppression du système de recherches actuel, il est prévu le développement d’outils plus performants pour les recherches d’antériorités. L’objectif poursuivi est d’accélérer les procédures de dépôt et de renforcer la sécurité juridique.

3)  Le Renforcement de la lutte anti-contrefaçon

Concernant la lutte anti-contrefaçon, la Commission propose de revenir sur la jurisprudence actuelle de la Cour de Justice de l’Union européenne sur les marchandises en transit. Selon la jurisprudence de la Cour, les marchandises circulant sur le territoire de l’Union européenne mais non originaires de l’UE ne peuvent être considérées comme des contrefaçons (CJUE, 1er décembre 2011, Philips et Nokia).
Dans le système révisé, les marchandises en transit sur le territoire de l’UE seront sujettes à la mise en œuvre d’une action en contrefaçon. De plus, ce droit d’agir à l’encontre des marchandises en circulation mais non commercialisées sur le territoire de l’UE s’étend à tous les actes préparatoires tels que, les conditionnements, les étiquettes ou éléments similaires. Il s’agit là d’une évolution majeure pour lutter contre les contrefacteurs hors UE.

4)  La consécration d’une Procédure administrative de déchéance et de nullité

La proposition de Directive prévoit l’instauration dans tous les Etats membres d’une Procédure administrative permettant de contester la validité d’une marque. Ainsi, l’action en déchéance et l’action en nullité pourront désormais être introduites directement devant les Offices nationaux. Il s’agit là d’une innovation substantielle en France, puisque actuellement seuls les tribunaux judiciaires ont compétence pour ce type d’actions.  

Cette nouvelle procédure permettra de défendre plus efficacement, plus rapidement et à un prix bien moins élevé vos marques déposées ou en cours de dépôt.


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Ces propositions législatives devront être adoptées par le Parlement européen et le Conseil, conformément à la procédure de co-décision. Leur entrée en vigueur devrait intervenir courant 2014.

S’agissant du Règlement sur les taxes à payer, ce dernier doit être uniquement approuvé par la Commission sous forme d’acte d’exécution après l’approbation préalable du comité compétent pour les questions relatives aux taxes à payer à l’OHMI. Selon le site officiel de l’UE (Europa.eu), le Règlement révisé devrait être adopté avant la fin de l’année.


Contact :

A Paris - Catherine LEVALET

A Lyon - Béatrice DAUBIN

 

Date de publication : Août 2013

 

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