LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EN POLYNESIE FRANCAISE : NOUVELLE LOI

 

La promulgation de la loi organique N°2004-192 du 27 février 2004 a conféré à la Polynésie française la compétence en matière de propriété industrielle.

 

L’article LP 138 de la  loi du pays N° 2013-14 du 6 mai 2013 et l’arrêté N°1002/CM du 22 juillet 2013 ont posé le principe et les modalités de la reconnaissance des titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI sur le territoire polynésien.

Cette loi ne concerne pas les autres Collectivités d’Outre Mer (COM), à savoir : Nouvelle Calédonie et dépendances, Terres Australes et Antarctiques Françaises (T.A.A.F), Wallis et Futuna, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy, Saint Martin et Atoll de Clipperton qui restent protégés par les enregistrements en France.

 

Concernant la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, il convient de faire la distinction suivante:

 

  • Les titres déposés auprès de l’INPI avant le 03 mars 2004 bénéficieront d’une reconnaissance automatique et sans formalité;

 

  • Les titres déposés auprès de l’INPI entre le 03 mars 2004 et le 31 août 2013 bénéficieront, quant à eux, d’une reconnaissance conditionnelle. En effet, les titulaires ont la possibilité de déposer une demande de reconnaissance accompagnée du paiement d’une redevance auprès de la Direction

 

  • Générale des Affaires Économiques jusqu’au 1er septembre 2015. Ces demandes seront, par la suite, validées par arrêté du Président de la Polynésie française et publiées au Journal Officiel.

 

  • Les titres déposés auprès de l’INPI à partir du 1er septembre 2013 : la loi n’a pas statué sur ces titres. A ce sujet, une réflexion est en cours entre l’INPI et la Polynésie française.

 

  • Pour les nouveaux titres à déposer à l’avenir : l’INPI et les autorités polynésiennes travaillent à l’élaboration d’un accord d’extension qui permettra aux déposants, lors d’un dépôt (ou d’un renouvellement) à l’INPI, de demander (ou non) l’extension de la protection des titres de propriété industrielle à la Polynésie française.

 

LAVOIX ne manquera pas de vous communiquer toute nouvelle information sur ce sujet, et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Contact Marques : Isabelle ALLAIS

 

Contact Brevets : Isabelle HAY

 

Date de publication : Septembre 2013
 

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