OCTOBRE 2013: Nouvelle regle 36 cbe

 

Le Conseil d’administration de l’OEB a décidé le 17.10.2013 que  les deux délais  limitant dans le temps la possibilité de déposer une demande divisionnaire à l’OEB selon la R.36 CBE (24 mois à compter de la première communication de la Division d’Examen concernant la demande de base pour une divisionnaire « volontaire » ou 24 mois à compter de la première objection de non-unité d’invention de la demande de base soulevée par la Division d’Examen pour les divisionnaires « obligatoires ») seront supprimés, à compter du 1er Avril 2014.

 

Il sera à nouveau possible, à partir de cette date, de déposer une divisionnaire sur toute demande de brevet européen « encore en instance » (quelle que soit la date de dépôt de cette demande), et ce même si la demande sur laquelle se fonderait la divisionnaire est elle-même une divisionnaire.

 

La nouvelle Règle 36 CBE sera donc la suivante, les points (2) à (4) étant inchangés :

 

Règle 36

Demandes divisionnaires

(1)  Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance.

(2) Une demande divisionnaire doit être déposée dans la langue de la procédure de la demande antérieure. Elle peut être déposée dans la langue de la demande antérieure si cette dernière n'a pas été rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets ; une traduction doit être produite dans la langue de la procédure de la demande antérieure dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire. La demande divisionnaire doit être déposée auprès de l'Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin.

(3) La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire. Si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.

(4) La taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne établi pour la demande divisionnaire. La règle 39, paragraphes 2 et 3, est applicable.

 

Le délai de dépôt de la divisionnaire est exclu de la poursuite de la procédure Art.121, comme c’est déjà le cas dans la situation actuelle.

 

  • On rappelle que la notion de «  demande encore en instance » a été définie dans la décision G1/09 :
  • Une demande en cours de délivrance reste en instance jusqu'à la veille de la publication de la mention de la délivrance.
  • Une demande rejetée reste en instance jusqu'à l'expiration du délai de recours dans tous les cas. Si aucun recours n'est finalement déposé, la demande ne cesse pas rétroactivement d'être en instance à la date de la décision de rejet ou de son prononcé. Il n'est donc pas nécessaire, juste après un rejet, de déposer un recours contre ce rejet uniquement pour maintenir la demande en instance et conserver la possibilité de déposer une divisionnaire.
  • Ainsi, une divisionnaire pourra être valablement déposée tant que le délai de recours n'a pas expiré.

 

Vos interlocuteurs habituels de LAVOIX sont à votre disposition pour vous donner toutes les informations qui vous seraient utiles et discuter avec vous de la meilleure stratégie à adopter lors de l’examen de vos demandes européennes pour tenir compte de ce changement.

 

Contact : LAVOIX Munich

 

Date de publication : Octobre 2013

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