OCTOBRE 2013: Synthese de jurisprudence

TUE - affaire T-437/11 - 16 septembre 2013 - Golden Balls Ltd vs. OHMI

 

La société Golden Balls Ltd dépose la demande de marque communautaire GOLDEN BALLS, pour des produits en classes 16, 21 et 24.

La société Intra-Presse forme opposition contre cette demande de marque, sur le fondement de sa marque communautaire antérieure BALLON D’OR, enregistrée pour des produits et services relevant des classes 9, 14, 16, 18, 25, 28, 38 et 41.

La division d’opposition de l’OHMI rejette cette opposition en considérant que les signes sont globalement différents.

La chambre de recours de l’OHMI confirme que les signes GOLDEN BALLS et BALLON D’OR sont visuellement et phonétiquement différents. Elle conclut néanmoins à une identité ou à une forte similitude conceptuelle entre les signes et annule la décision de la division d’opposition, en considérant qu’il existe un risque de confusion entre les marques.

Saisi d’un recours, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) considère notamment que :

 

  • Une différence linguistique entre des signes ne saurait pas, […], automatiquement suffire pour exclure l’existence d’une similitude conceptuelle du point de vue des consommateurs pertinents. Il n’en reste pas moins qu’une telle différence – dans la mesure où elle nécessite une traduction dans l’esprit du consommateur – est susceptible de faire, en fonction, notamment, de la connaissance linguistique du public pertinent, du degré de parenté entre les langues concernées et des termes mêmes employés par les signes en cause, plus ou moins obstacle à un rapprochement conceptuel immédiat dans la perception du public pertinent.  

  • Dans ces conditions, il n’est pas établi que la signification de la marque demandée constituée des termes « golden » et « balls » sera comprise immédiatement par le public pertinent, à savoir le grand public dans l’Union, notamment le public francophone, qui comprend l’expression française « ballon d’or » constituant la marque antérieure. 

En effet, même en admettant, […] que les mots « golden » et « ball » fassent partie du vocabulaire élémentaire de la langue anglaise et qu’ils soient, dès lors, en tant que tels, compréhensibles pour le consommateur moyen, y inclus le consommateur moyen francophone, cela ne signifie pas que ce consommateur, qui dispose généralement, […] d’une connaissance faible de la langue anglaise, comprendra ces termes dans leur combinaison spécifique « golden balls » spontanément comme une traduction en anglais de l’expression française « ballon d’or » constituant la marque antérieure ».

 

Le TUE considère qu’il n’existe aucune confusion possible entre les marques GOLDEN BALLS et BALLON D’OR et annule par conséquent la décision de la chambre de recours de l’OHMI.

Il convient de relever que les produits revendiqués par les marques en cause étaient des produits de consommation courante destinés au grand public (articles de papeterie, ustensiles pour le ménage ou la cuisine, tissus, …) et que la solution retenue par le tribunal aurait sans doute été différente s’il eut s’agit de produits destinés à des consommateurs ayant habituellement une très bonne connaissance de la langue anglaise (par exemple des produits destinés à des professionnels de l’informatique).

 

Contact :

Gwénaël TOUSSAINT

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