JANVIER 2014 :Tribunal de l’Union Européenne – 12 novembre 2013 – affaire T-245/12 – Gamesa Eòlica c. OHMI (Enercon) – « La couleur verte »

 

La société Enercon obtient l’enregistrement de la marque communautaire correspondant au signe ci-contre :

 jurisprudence lavoix

Cette marque couvre des «convertisseurs d'énergie éolienne et leurs pièces. » en classe 7.

 

Elle a été identifiée dans le formulaire de demande en tant que « marque de couleur ». Une description des couleurs demandées a été fournie à l’aide d’un code couleurs.

 

La société Gamesa Eòlica sollicite la nullité de cette marque en arguant que la marque était dépourvue de caractère distinctif.

 

La division d’annulation de l’OHMI accueille cette demande. S’agissant de la nature de la marque, elle considère qu’elle décrit la façon dont les couleurs enregistrées sont susceptibles de couvrir un mât d’éolienne.

 

Elle considère également que la couleur verte, ou un dégradé de plusieurs nuances de vert, ne peut être enregistrée pour les mâts d’éolienne, dans la mesure où la marque communautaire ne doit pas faire obstacle aux législations nationales visant à limiter l’impact visuel des éoliennes ou, au contraire, s’agissant de leur partie supérieure, à ce que les éoliennes soient repérées par les avions.

 

La Chambre de recours de l’OHMI annule cette décision. Elle considère notamment que la marque contestée est un « signe figuratif bidimensionnel comportant des couleurs et non une marque de couleur », et que cette marque a un « caractère distinctif suffisant dans la mesure où elle ne représente ni un mât d’éolienne, ni une marque de couleur ». Elle ajoute, que cette marque n’est pas descriptive et que « rien ne prouve que la marque, telle que requalifiée, a été demandée de mauvaise foi, dans la mesure où ladite marque ne peut empêcher des concurrents de satisfaire aux règles administratives nationales ».

 

Le Tribunal de l’Union Européenne annule la décision de la Chambre de recours.

 

Il considère notamment que :

 

  • Aucune règle n’obligeait le titulaire de la marque contestée à représenter les contours du signe en pointillé, afin d’indiquer qu’ils ne font pas l’objet de la protection, quand bien même cela serait l’identifiant le plus communément utilisé ;

 

  • Aussi, la Chambre de recours de l’OHMI a commis une erreur d’appréciation en considérant que la marque contestée n’était pas une marque de couleur mais une marque figurative bidimensionnelle comportant des couleurs ;

 

  • La Chambre de recours s’est donc fondée sur une perception erronée de la nature et des caractéristiques de la marque en cause, ce qui suffit pour entacher d’erreur l’ensemble de son appréciation.

 

Cette décision est l’occasion de rappeler les critères d’appréciation du caractère distinctif des couleurs, à savoir :

 

  • Sauf dans des circonstances exceptionnelles, les couleurs n’ont pas un caractère distinctif ab initio, mais peuvent éventuellement l’acquérir à la suite d’un usage en rapport avec les produits ou les services visés par la demande de marque communautaire ;

 

  • L’existence d’un caractère distinctif avant tout usage ne peut se concevoir que dans des cas exceptionnels, notamment lorsque le nombre des produits ou des services pour lesquels la marque est demandée est très limité et le marché pertinent très spécifique ;

 

  • Pour apprécier le caractère distinctif qu’une couleur ou qu’une combinaison de couleurs déterminée peut présenter en tant que marque, il est nécessaire de tenir compte de l’intérêt général à ne pas restreindre indûment la disponibilité des couleurs pour les autres opérateurs offrant des produits ou des services du type de ceux pour lesquels l’enregistrement est demandé.

 

Contact :

Gwénaël TOUSSAINT

 

 

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