Tribunal de l’Union Européenne – affaire T-85/13 – K-Swiss Inc. contre OHMI – arrêt du 13 juin 2014

 

La société K-Swiss dépose la demande de marque communautaire reproduite ci-après pour des « articles de chaussures » en classe 25 :

 

Suite à l’enregistrement de cette marque par l’OHMI, la société Künzli SwissSchuh AG en sollicite la nullité en invoquant son défaut de caractère distinctif.

 

La division d’annulation fait droit à cette demande en nullité. Elle relève notamment que « la marque communautaire contestée, qui se présente sous la forme spécifique d’un motif à cinq bandes, ne constituait pas une base de départ adéquate pour remplir la fonction consistant à indiquer l’origine commerciale des produits concernés, que les cinq bandes placées sur la chaussure étaient des formes géométriques de base et qu’elles seraient perçues comme un moyen technique de renforcer la chaussure ou comme un simple élément décoratif courant et imprécis ».

 

Cette décision est confirmée par la deuxième chambre de recours de l’OHMI qui considère notamment que :  

 

  • La marque communautaire contestée, qui consiste en la reproduction bidimensionnelle de la forme d’une chaussure comportant cinq bandes parallèles, est dépourvue du caractère distinctif minimal requis étant donné que le signe en cause ne comporte aucun élément le différenciant de l’aspect du produit qu’il désigne ;

 

  • Le fait que le produit soit représenté à l’aide d’un trait discontinu ne confère pas un caractère distinctif à l’ensemble de la reproduction, étant donné qu’il s’agit d’un détail mineur qui ne fait pas oublier au consommateur que le signe représente une chaussure ;

 

  • Les cinq bandes parallèles constituent une forme géométrique de base, qui apparait sur la chaussure à l’endroit où les consommateurs de chaussures de sport et de loisirs s’attendent à trouver un élément figuratif ; ces cinq bandes insérées dans la forme d’une chaussure sont par suite banales et courantes pour les fabricants de chaussures de sport et de loisirs.

 

La société K-Swiss conteste cette décision auprès du Tribunal de l’Union Européenne (TUE). Elle invoque notamment que :

 

  • Sa marque est en réalité une « marque de position » ;

 

  • Dans le secteur des chaussures de sport et de loisirs, les consommateurs ont l’habitude de présumer l’origine commerciale des produits en se fondant sur des signes simples, composés de lignes ou de bandes apposées sur les produits, en particulier sur leur partie latérale ;

 

  • Le nombre de bandes qu’elle a retenu est inhabituel et, ce nombre étant limité, il peut aisément être identifié par les consommateurs ;

 

Le TUE rejette ces arguments en considérant que :

 

  • La marque communautaire contestée a été présentée par la requérante dans sa demande d’enregistrement comme étant une marque figurative. En outre, cette demande ne contient aucune description de la marque qui permettrait de conclure que celle-ci incluait seulement cinq bandes parallèles et que la représentation de la chaussure ne serait destinée qu’à préciser le positionnement de ces bandes sur le produit ;

 

  • La chambre de recours a retenu à bon droit que le fait de placer des éléments décoratifs sur des chaussures est une pratique courante, que de nombreuses variantes de formes géométriques sont apposées sur la partie latérale des chaussures et que les consommateurs ne considèrent pas ces éléments comme une indication de l’origine des produits, à moins qu’ils ne les aient conservés en mémoire du fait de l’usage intensif qui en avait été fait ;

 

  • Il n’est pas démontré que la marque contestée divergerait de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur.

 

La décision d’annulation de la marque contestée est par conséquent confirmée.

 

Il est intéressant de noter que, la demande de marque contestée ne comportant aucune description, le dessin de la chaussure utilisé par le déposant pour indiquer la position des cinq bandes parallèles qu’il souhaitait protéger, a été pris en considération dans l’appréciation du caractère distinctif, et ce bien que figurant en pointillés.

 

Contact : 
Gwénaël TOUSSAINT

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