Cour de Justice de l’Union Européenne – affaire C-65/12 – Leidseplein Beheer BV et Hendrikus de Vries contre Red Bull GmbH et Red Bull Nederland BV – arrêt du 6 février 2014

  

La société Red Bull, ayant relevé que Monsieur De Vries produisait et commercialisait des boissons énergétiques revêtues notamment du signe BULL DOG, saisit le Tribunal d’arrondissement d’Amsterdam, afin qu’il ordonne la cessation de cet usage, qui, selon elle, porte préjudice à sa marque RED BULL KRATING-DAENG enregistrée au Benelux depuis 1983 et jouissant d’une certaine notoriété.

 

En défense, Monsieur De Vries invoque que sa marque BULL DOG a été utilisée dans la continuité d’un usage du signe THE BULLDOG débuté avant le dépôt de la marque RED BULL KRATING-DAENG, notamment pour une activité de débit de boissons, de sorte qu’il justifiait d’un juste motif pour l’usage de ce signe.

 

L’argument de Monsieur De Vries est rejeté par la Cour d’appel d’Amsterdam qui considère que le signe BULL DOG est similaire à la marque RED BULL KRATING-DAENG et que Monsieur De Vries, en s’inscrivant dans le sillage de cette marque renommée, a voulu profiter de la réputation de ladite marque pour bénéficier de la part de marché des boissons énergétiques détenue par Red Bull, correspondant à un chiffre d’affaire de plusieurs milliards d’euros.

 

Elle retient en outre que l’usage antérieur du signe THE BULLDOG par Monsieur De Vries pour une activité de vente de boissons ne constitue pas un juste motif permettant l’utilisation de ce signe.

 

Saisie d’un pourvoi, la Cour Suprême des Pays-Bas émet un doute sur la notion de « juste motif » permettant l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque de renommée, et pose une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne afin de déterminer si est susceptible d’être qualifié de « juste motif » l’usage par un tiers d’un signe similaire à une marque renommée pour un produit identique à celui pour laquelle cette marque a été enregistrée, dès lors qu’il est avéré que ce signe a été utilisé antérieurement au dépôt de ladite marque.

 

La Cour de Justice répond que le titulaire d’une marque renommée peut se voir contraint, en vertu d’un « juste motif », de tolérer l’usage par un tiers d’un signe similaire à cette marque pour un produit identique à celui pour lequel ladite marque a été enregistrée, dès lors qu’il est avéré que ce signe a été utilisé antérieurement au dépôt de la même marque et que l’usage fait pour le produit identique l’est de bonne foi. Pour apprécier si tel est le cas, il appartient à la juridiction nationale de tenir compte, en particulier :

 

  • De l’implantation et de la réputation dudit signe auprès du public concerné ;

 

  • Du degré de proximité entre les produits et les services pour lesquels le même signe a été originairement utilisé et le produit pour lequel la marque renommée a été enregistrée, et

 

  • De la pertinence économique et commerciale de l’usage pour ce produit du signe similaire à cette marque.

 

Cette décision précise la notion de « juste motif »  de l’article 5 §2 de la première directive 89/104/CEE rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, lequel prévoit que  « tout État membre peut également prescrire que le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d’une renommée dans l’État membre et que l’usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice ».

 

Cette décision soulève néanmoins des interrogations dans la mesure où elle introduit une différence entre les marques de renommée, dont les titulaires doivent tolérer l’usage par un tiers d’un signe similaire pour un produit identique à celui pour lequel ladite marque a été enregistrée si l’auteur de cet usage justifie d’un juste motif (par exemple l’usage de bonne foi d’un signe antérieur au dépôt de la marque de renommée), et les marques qui ne sont pas renommées dont les titulaires peuvent faire interdire l’usage par un tiers d’un signe similaire pour un produit identique, que cet usage soit effectué de bonne foi ou non.

 

Contact : 
Gwénaël TOUSSAINT 

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