NOUVEAU RÈGLEMENT POUR LES DEMANDES DE BREVET EN ARGENTINE : STATUT DE LA DEMANDE PRIORITAIRE

 

Les autorités argentines ont adopté un règlement concernant les demandes de brevet déposées devant l’office des brevets argentin sous priorité étrangère.
 

Pour toutes les demandes de brevets déposées avant le 1er janvier 2013 sous priorité étrangère, il convient d’informer l’office du statut de la demande prioritaire, et ce avant le 1er décembre 2014. A défaut, la demande de brevet en Argentine sera abandonnée.
 

Il n’est pas nécessaire de fournir une copie de la demande ou du brevet prioritaire.
 

Lavoix prendra contact avec vous au cas par cas pour les demandes argentines que vous avez confiées à LAVOIX.

 

Date de publication : Septembre 2014

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