RÉ-INTRODUCTION D’UNE PROCÉDURE D’OPPOSITION À L’ENCONTRE D’UN BREVET AU JAPON

La procédure d’opposition va être ré-introduite au Japon pour les brevets publiés à partir du 1er avril 2015.

 

Elle sera ouverte à tous les tiers.

 

Elle pourra être formée dans les 6 mois à compter de la date de publication de la mention de délivrance du brevet.

 

Les motifs seront la non-conformité aux conditions de fond de délivrance de brevet (nouveauté, activité inventive, insuffisance de description, manque de support, défaut de clarté), à l’exclusion des motifs relatifs à des affaires privées (vol d’invention par exemple). 

 

La procédure sera écrite, sans possibilité de procédure orale. Le titulaire pourra modifier les revendications, la description et/ou les dessins.  L’opposant pourra répondre suite à ces modifications.

 

Si le brevet est révoqué, la révocation sera rétroactive.

 

Le titulaire du brevet pourra former un recours à l’encontre de la décision, mais pas l’opposant. Celui-ci pourra par contre engager une procédure d’invalidation si les conditions sont réunies.

 

La procédure d’invalidation qui existe actuellement restera inchangée, à l’exception qu’elle ne sera possible que pour une partie intéressée, alors qu’aujourd’hui, elle est ouverte à quiconque.

 

Vos interlocuteurs chez LAVOIX sont à votre disposition pour approfondir le sujet via le « Japanese Desk LAVOIX » et notre réseau de confrères au Japon.

 

Contact : Céline BOURNEUF

 

Date de publication : Mars 2015

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