Laguiole : la fin d’une longue procédure ?

 

Le Tribunal de l'Union européenne a rendu le 21 Octobre, 2014, un jugement très attendu dans une affaire opposant la société FORGE LAGUIOLE, dont le siège est à Laguiole, et M. Szajner qui vit à Niort.

 

Il convient au préalable de rappeler rapidement la genèse de cette affaire:

 

  • Le 20 novembre 2001 M. Szajner a déposé la demande d’enregistrement de la marque LAGUIOLE.
  • Le 17 janvier 2005, l'OHMI enregistre la marque LAGUIOLE dans les classes 8, 14, 16, 18, 20, 21, 28, 34 et 38.
  • Le 22 juillet 2005, une demande de nullité partielle de la marque communautaire LAGUIOLE est déposée par la Forge Laguiole fondée sur la base de sa dénomination sociale antérieure.
  • Le 27 Novembre 2006, la division d'annulation de l'OHMI a rejeté la demande d’annulation.
  • Forge Laguiole a interjeté appel de cette décision.
  • Le 1er juin 2011, la chambre de recours de l'OHMI a partiellement annulé la demande d’enregistrement de la marque LAGUIOLE pour toutes les classes, sauf pour la classe 38.
 

M. Szajner a déposé un recours devant le Tribunal.

 

Le tribunal se réfère à un arrêt de la Cour de cassation française du 10 Juillet 2012, selon lequel : « la dénomination sociale ne [bénéficiait] d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts ». (C. cass Ch. Com., Coeur Princesse / Mattel France, n ° 08 à 2012,010).

 

Bien que, le tribunal estime que LAGUIOLE soit un terme "descriptif ou générique pour l'activité de" Forge Laguiole » il attire notre attention sur le fait que l'élément descriptif peut être l'élément dominant même si sa distinctivité est réduite.

 

Ainsi, le tribunal considère que "les signes présentent une certaine similitude visuelle, phonétique et conceptuel de haut niveau."

 

En outre, le tribunal estime qu'il y a un risque de confusion puisque le public pertinent peut croire que les produits contestés ont la même origine que les produits de FORGE LAGUIOLE.

 

La demande d’enregistrement contestée est annulée à l'égard notamment des produits de la classe 8 suivants: « les outils et instruments à main (actionnés manuellement); cuillères; scies, tournevis, sécateurs, serpes; outils à main et d'outils pour le jardinage (actionnés manuellement); râteaux, pelles, pioches, pinces, marteaux, pierres à aiguiser, tondeuses à gazon (instruments à main); Appareil parasite mort de la plante; pulvérisateurs d'insecticide; outils mécaniques pour hacher, couper les aliments; non-boîtes électriques; rasoirs, lames de rasoir; rasage cas; limes à ongles et pinces à ongles, coupe-ongles; manucure; Tondeuse à cheveux, électriques et non électriques; appareils d'épilation, électriques et non-électriques, une pince à sourcils ".

 

Cette décision a été considérée comme majeure pour FORGE LAGUIOLE. Effectivement et, sur la base de l'arrêt, et de sa dénomination sociale, FORGE LAGUIOLE pourrait attaquer des tiers utilisant ou déposant  le mot LAGUIOLE seul. Néanmoins, le tribunal mentionne bien que LAGUIOLE est un terme descriptif appliqué à de la coutellerie. Aussi, dans le cas de l’utilisation et/ ou le dépôt par un tiers de LAGUIOLE en association avec un autre terme, la conclusion ne serait probablement pas la même.

 

Enfin, il s’agit du jugement du tribunal de l’Union européenne et un recours est toujours possible. Rappelons que, quelques mois plutôt qu’en France, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 Avril, 2014 opposant la ville de Laguiole et une autre partie ne vivant pas à Laguiole, Laguiole a été considéré comme commun et générique pour un couteau. Le tribunal a rejeté la demande de la ville de Laguiole à l’encontre du nom Laguiole pour un couteau ne provenant pas de Laguiole.

Contact : Béatrice DAUBIN 

 

Date de publication : Décembre 2014

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