CJUE – 11 décembre 2014 OHMI / Kessel medintin GmbH – PRAMINO / PREMENO


Sujet : la limitation des produits doit permettre de délimiter de manière précise une sous-catégorie de produits visés par la demande d’enregistrement


Kessel est le titulaire de la demande d’enregistrement de la marque communautaire  PREMENO déposée le 7 novembre 2007 pour des produits de la classe 5 « ovules vaginaux ».

 

Le 7 juillet 2008, Janssen-Cilag forme opposition sur la base de sa marque allemande antérieure PRAMINO enregistrée pour les « médicaments délivrés sur ordonnance » en classe 5.

 

L’OHMI accueille cette opposition mais uniquement pour les produits pour lesquels un usage a été démontré : « médicaments délivrés sur ordonnance, à savoir les médicaments destinés à la contraception hormonale ».

 

Kessel forme un recours contre cette décision et amende le libellé de sa demande de marque comme suit : « ovules vaginaux non délivrés sur ordonnance contre la sécheresse et les infections vaginales ».

 

La chambre des recours de l’OHMI a, d’une part considéré que les produits en cause étaient identiques, et d’autre part, rejeté cette demande de limitation en arguant qu’ « il n’y a pas lieu de s’attarder sur les explications du titulaire concernant les symptômes médicaux et la catégorie de patientes éventuellement concernée par ces symptômes ».

 

Kessel introduit un recours en annulation contre la décision de la chambre des recours. Le Tribunal de l’UE a jugé que la demande de limitation devait être prise en considération en ce que le critère essentiel permettant d’identifier les produits pharmaceutiques (…) et ainsi l’étendue de la protection de la marque est constituée par leur indication thérapeutique. Et que la précision de l’absence de prescription médicale « ne saurait enlever toute pertinence à l’ensemble de ladite demande ».

Aussi, le Tribunal a annulé la décision attaquée.

 

L’OHMI a formé un pourvoi auprès de la CJUE demandant l’annulation de cette décision.

 

La Cour rappelle dans un premier temps qu’une demande de limitation des produits visés par une demande de marque communautaire doit faire apparaitre clairement la nature des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé.

 

Aussi, la limitation doit être fondée sur un critère permettant de délimiter de manière suffisamment précise une sous-catégorie des produits visés par la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire.

 

Dans le cas présent la Cour a jugé que c’est à bon droit que le Tribunal a considéré que cette demande de limitation était fondée sur le critère de l’indication thérapeutique qui, s’agissant de produits pharmaceutiques, constitue un critère essentiel aux fins de la définition d’une sous-catégorie desdits produits. Elle a également considéré que l’inclusion du critère d’absence de prescription médicale n’affectait pas la clarté ou la précision de la demande, et qu’en outre, ce critère constitue un élément devant être pris en considération dans le cadre de l’appréciation du public pertinent ainsi que du risque de confusion.

 

Aussi, la chambre des recours aurait dû prendre en considération la demande de limitation formulée par Kessel.

 

Cette décision nous indique ainsi qu’une demande de limitation des produits revendiqués par une marque communautaire doit être fondée sur un critère permettant de délimiter de manière suffisamment précise une sous-catégorie des produits visés par la demande d’enregistrement, et que si un critère non essentiel est ajouté, cela ne rend pas pour autant la limitation imprécise. Et ce d’autant plus, que ce critère supplémentaire peut être décisif dans l’appréciation du risque de confusion et du public pertinent.


Contact : Marion Laperriere

 

Date de publication : Février 2015

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