TUE – 12 décembre 2014 – Groupe Canal + / OHMI – ACTU + / NEWS  +


Sujet : la simple similitude conceptuelle entre les marques ne suffit pas à créer un risque de confusion


Le Groupe Canal +, titulaire de la marque française antérieure ACTU + enregistrée en classes 35, 38 et 41, a formé opposition contre la demande de marque communautaire NEWS +  revendiquant des services en classes 35, 38 et 41.

 

Cette opposition a été rejetée dans son ensemble. Le Groupe Canal + a formé un premier recours auprès de l’OHMI qui a également été rejeté puis a formé un second recours auprès du Tribunal.

 

La chambre des recours avait considéré qu’il n’existait pas de risque de confusion entre les marques en conflit, compte tenu des différences visuelles et phonétiques des signes en cause, et en dépit des similarités conceptuelles car les signes étaient conceptuellement similaires pour une partie seulement du public pertinent.

 

Le Tribunal a considéré que :

  • Le public pertinent est composé de consommateurs moyens normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés ainsi que de professionnels du secteur des affaires manifestant un degré d’attention plus élevé, sur le territoire de la France.
  • Les signes sont visuellement différents, en dépit de leur longueur identique les lettres sont très différentes. De plus, l’élément commun ‘’+’’ n’est pas suffisant pour créer une ressemblance compte tenu de son caractère faiblement distinctif.
  • Les  signes présentent une faible similitude phonétique dans la mesure où seule la partie finale de deux signes est identique. Le tribunal précise que, contrairement à ce que soutient l’OHMI, l’élément ‘’+’’ sera prononcé selon les règles de prononciation française, notamment par la partie du public n’ayant pas la maitrise de l’anglais.
  • Les termes ACTU et NEWS sont des synonymes et qu’à cet égard, les signes présentent un important degré de similitude sur le plan conceptuel.

 

Le tribunal rappelle « qu’une différence linguistique des signes ne saurait, en soit, automatiquement suffire pour exclure l’existence d’une similitude conceptuelle du point de vue des consommateurs pertinents », en qu’en l’occurrence, « en raison du caractère courant des deux termes composant les signes en cause, il convient de considérer que la traduction préalable du terme « news » ne créera pas d’obstacle pour que le consommateur français fasse le rapprochement conceptuel entre ces termes ».

 

Sur ce dernier point, le Tribunal retient notamment que le terme NEWS est utilisé en tant qu’anglicisme en français, et par conséquent, que même la partie du public pertinent n’ayant aucune connaissance de l’anglais associera cet élément aux informations ou aux actualités.

 

Toutefois, et selon une jurisprudence constante, le Tribunal rappelle que la simple similitude conceptuelle entre les marques ne suffit pas pour créer un risque de confusion dans des circonstances où la marque antérieure ne jouit pas d’une notoriété particulière et consiste en une image présentant peu d’éléments imaginaires.

 

En conséquence, le recours formé par le Groupe Canal + est rejeté.

 

Contact : Marion Laperriere

 

Date de publication : Février 2015

Retour à la liste
nous contacter2, place d'Estienne d'Orves
75441 Paris cedex 09 - France
Tél. : 33 (0)1 53 20 14 20
Fax : 33 (0)1 53 20 14 91
E-mail : paris@lavoix.eu
LAVOIX Japanese Desk - LAVOIX ジャパンデスク

Découvrez le Portefeuille en ligne IP DATA
Inscription Newsletters