Arrêt du Tribunal de l’Union Européenne, 22 janvier 2015, WET DUST CAN’T FLY

 

La marque communautaire WET DUST CAN’T FLY a été enregistrée le 16 janvier 2009 au nom de REXAIR en classes 3, 7 et 37 pour des produits et services relatifs au nettoyage et à l’entretien.

 

En janvier 2011, la société PRO-AQUA a déposé une demande de nullité partielle de la marque précitée.

 

Cette demande est fondée sur l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) du règlement européen 207/2009 relatif aux motifs absolus de refus d’enregistrement des marques dépourvues de caractère distinctif (sous b) et des marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvoir servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation de service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci.

 

Le Tribunal a confirmé la position de la division d’annulation et de la chambre de recours en considérant que :

  • La marque WET DUST CAN’T FLY n’est pas descriptive des produits et services visés dans la mesure où cette expression, signifiant littéralement « la poussière humide ne peut pas voler », ne décrit pas le mode de fonctionnement des produits et des services concernés, lesdits produits et services ne visant pas à mouiller la poussière, ou ne se référant pas directement ou indirectement à la poussière. Aussi, le consommateur n’achètera pas les produits et services marqués « dans le but d’empêcher la poussière de voler en la mouillant ».
  • Au vu de l’argumentaire précédent, la marque ne peut être considérée comme descriptive des fonctionnalités des appareils et outils de nettoyage, aussi il n’y a pas lieu de s’assurer de la disponibilité de cette expression pour les concurrents.
  • Le concept de « poussière humide » (WET DUST) est physiquement impossible, de la poussière n’étant plus de la poussière une fois mouillée. De fait, la juxtaposition de ces deux termes « donne à ce concept un caractère fantaisiste et distinctif ». En conséquence l’expression WET DUST CAN’T FLY « nécessite un certain effort d’interprétation de la part des consommateurs, qui ne pourront l’associer immédiatement aux produits en cause », donnant ainsi à cette expression « originalité et prégnance, ayant pour effet de déclencher un processus cognitif auprès du consommateur pertinent ».

 

En conséquence, l’enregistrement de la marque a été maintenu.

 

Toutefois, nous pouvons nous interroger sur la pertinence des arguments avancés par le requérant. En effet, une action en annulation sur la base de la nature trompeuse de la marque aurait pu avoir plus de chance de succès, dans la mesure où cette marque laisse à penser aux consommateurs que les produits et services en relation avec laquelle elle est enregistrée ont vocation à mouiller la poussière, ce qui n’est en l’espèce pas le cas selon l’argumentation du Tribunal. 

 

Contact : Marion LAPERRIERE

 

Date de publication : Mars 2015

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