IMPRESSION 3D : ENTRE PROMESSE D’AVENIR ET NOUVEAU DÉFI

 

Barack Obama a dit dans son discours sur l’état de l’Union le 12 février 2013 :

« L’impression 3D a le potentiel de révolutionner la manière dont nous produisons à peu près tout »

 

Le développement de la technique de l’impression 3D tend à démocratiser la contrefaçon.

 

Son utilisation aisée et l’avancée technologique dont elle bénéficie, permet au contrefacteur industriel ou particulier de réaliser des copies de produits peu de temps après leur mise sur le marché quels qu’en soient leur nature, leurs matériaux (matière plastique, métal, produits alimentaires et même récemment tissus humain) et leur destination (domaine industriel, médical, de la mode, alimentaire, artistiques …) :

 

                          cleshoesguitare

 

1. Les acteurs et leur responsabilité : Nécessité de déterminer les responsabilités des acteurs par type d’intervention dans la chaîne d’opérations.

  • Responsabilité a priori acquise:


- Les créateurs de fichiers numérisés (quelle que soit la technique utilisée) seront considérés comme contrefacteurs si leurs fichiers reproduisent un objet protégé sans l’autorisation de son auteur,

- Les internautes qui téléchargent des fichiers pourront être considérés comme contrefacteurs dès lors que le téléchargement constitue une atteinte aux droits exclusifs de l’auteur de l’œuvre protégée, à savoir sans l’autorisation de ce dernier.

- Les utilisateurs qui réalisent l’impression 3D d’un objet protégé.

 

  • Non-responsabilité a priori acquise:

 

- Les créateurs de logiciels (CAO ou P2P) ne peuvent être qualifiés de contrefacteurs d’objets protégés, en ce sens qu’ils ne procèdent pas eux-mêmes à la reproduction, à la représentation ou à la communication au public de ces œuvres.

Ces logiciels sont en effet neutres : ils permettent la création et la diffusion d’œuvres licites comme œuvres d’œuvres illicites : seule l’utilisation qu’en font les internautes est susceptible d’être contrefaisante.

 

- Les fabricants et vendeurs de scanners et d’imprimantes 3D.

La question se pose de savoir s’ils peuvent être considérés comme complices des éventuels actes de contrefaçon réalisés à l’aide des matériels en question ? La réponse devrait être négative dès lors que ces acteurs ignorent l’usage illégal qui est fait de leurs appareils.
 

  • Responsabilité faisant débat:

 

- La responsabilité des plateformes et sites de téléchargement proposant des fichiers numérisés contrefaisants doit s’analyser selon la qualification juridique dont ils dépendent, à savoir la qualité d’hébergeur ou d’éditeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. En effet, l’hébergeur est caractérisé par son rôle neutre, son comportement purement technique, automatique et passif, impliquant l’absence de connaissance ou de contrôle de données qu’il stocke. De ce fait, il bénéficie d’un régime de responsabilité allégée, à la différence des éditeurs.

 

Dès lors, il est fort probable que les prochains débats à venir porteront sur le rôle exact joué par ces plateformes de fichiers numérisés.

 

- Les fournisseurs de services d’impression 3D, qu’il s’agisse de prestataires de service d’impression ou d’officine d’impression en libre-service (fab-labs), risquent de se voir qualifiés de contrefacteurs dès lors qu’ils réalisent l’impression non autorisée d’objets protégés.

 

- On pourrait alors considérer que la mise à disposition de fichiers numérisés contrefaisants par des liens hypertexte vers constitue une fourniture de moyens caractérisant la complicité de contrefaçon, sous réserve d’apporter la preuve du caractère illicite de la source.

 

2. Objet et Droits opposables

 

Droits opposables

 

Droit d’auteur

Dessins et Modèles

Marques

Fichiers numérisés

Oui

Non

Non

Produits imprimés en 3D

Oui

Oui

Oui

 

 

  • Si la contrefaçon porte sur le fichier numérisé :

 

Le grief de contrefaçon de droit d’auteur pourra être invoqué en raison de l’atteinte aux droits suivants :

 

Droit moral

- Atteinte au droit de divulgation : lorsque l’œuvre est divulguée sans consentement de son auteur,

- Atteinte au droit à la paternité : dès lors que le nom de l’auteur n’est pas indiqué dans le fichier numérisé


Droit patrimonial

- Atteinte aux droits de reproduction et de représentation : la reproduction d’une œuvre pour la réalisation de son stockage sous forme numérique sur un support électronique est constitutif d’une atteinte au droit de reproduction.
 

Il en est de même de l’utilisation d’un fichier sur réseau internet qui constitue en outre une atteinte au droit de représentation.

 

  • Si la contrefaçon porte sur l’objet imprimé en 3D :

 

Le grief de contrefaçon de droit d’auteur pourra de même être invoqué en raison de l’atteinte aux droits ci-dessus mentionnés. Le grief d’atteinte au droit au respect de l’œuvre pourra également être invoqué lorsque la copie dénature ou altère l’œuvre (exemple : changement de matériaux).

 

La contrefaçon au titre des droits sur le dessin et modèle et/ou sur la marque tridimensionnelle pourra être reprochée si l’objet de l’enregistrement est reproduits à l’identique ou de manière voisine par la copie 3D.

 

Attention : ces griefs ne pourront être invoqués à l’encontre de copies privées (sous réserve de la licéité de la source pour le droit d’auteur) et à des fins non commerciales, à des fins expérimentales et d’illustration ou d’enseignement.   

 

3. Nos recommandations

 

  • Constituer vos droits

 

Au regard du droit d’auteur :

Constituer la preuve de la date de votre création (ex: horodatage avec le système EasyStamp)

 

Au regard du droit des dessins et modèles :

Constituer votre droit par le dépôt d’un dessin et modèle.

 

  • Renforcer vos droits vos droits contractuellement

 

Nécessité de prévoir les modalités d’exploitation de votre œuvre afin de préserver vos droits en termes contractuels, économiques et techniques

 

  • Mise en œuvre de vos droits

 

Apporter la preuve de la contrefaçon

- Sur la base de vos droits de PI : retenue en douane et saisie contrefaçon

- Preuve de l’atteinte au droit sur une plateforme : constat internet 
 

Recours à d’autres moyens de droits :

- Recours à la concurrence déloyale.

- Recours à la responsabilité du fait des produits défectueux, le cas échéant.


Contacts : Valérie SAMSON et Philippe LODS

 

Date de publication : Avril 2015

Retour à la liste
nous contacter2, place d'Estienne d'Orves
75441 Paris cedex 09 - France
Tél. : 33 (0)1 53 20 14 20
Fax : 33 (0)1 53 20 14 91
E-mail : paris@lavoix.eu
LAVOIX Japanese Desk - LAVOIX ジャパンデスク

Découvrez le Portefeuille en ligne IP DATA
Inscription Newsletters