CORE WIRELESS deboutÉE par le tgi de paris de ses demandes de LICENCE de brevets ESSENTIELS a l’encontre de LG Electronics

 

Dans son jugement rendu le 17 avril 2015, la 3ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté la société Core Wireless de ses demandes à l’encontre du groupe coréen LG Electronics. Le tribunal a jugé que Core Wireless, société créée à l’origine par Nokia pour opposer ses brevets aux autres fabricants de téléphones mobiles, ne démontrait pas que les brevets en cause étaient mis en œuvre par les technologies GSM, 3G et 4G. Représenté par Maître Cyrille AMAR, Associé du cabinet LAVOIX Avocats, LG Electronics se voit donc confirmé dans ses droits.

 

Une victoire importante pour LG Electronics


Comme le précise Maître Cyrille Amar, Associé du cabinet LAVOIX Avocats : « En matière de propriété intellectuelle, la preuve de la contrefaçon incombe au demandeur. C’est sur ce principe que s’est fondé le TGI de Paris pour débouter la société Core Wireless de ses demandes à l’encontre de nos clientes, des sociétés du groupe LG Electronics. Il a estimé que Core Wireless avait échoué à rapporter la preuve du caractère essentiel des cinq brevets tirés du portefeuille qu’elle est chargée de commercialiser et qu’elle avait choisi d’opposer à LG Electronics. C’est une victoire importante pour nos clientes qui ont donc eu raison de résister aux exigences de Core Wireless. »

 

Un jugement français qui intervient seulement quelques semaines après un procès similaire aux Etats-Unis


Ce jugement rendu par les tribunaux français, intervient seulement quelques semaines après un procès similaire sur le territoire américain. Core Wireless a attaqué Apple sur les mêmes motifs et s’est vu déboutée de ses demandes, là encore faute d’avoir prouvé l’essentialité de ses brevets.  

 

Le taux de redevance FRAND : une question toujours en suspens


Les juges français se sont montrés rigoureux sur la question de l’essentialité mais ils n’ont pas tranché la question principale qui leur était posée, celle du taux de redevance FRAND.  Il s’agissait de dire quelles royalties étaient dues aux titulaires de brevets essentiels, question autant juridique qu’économique qui taraude l’industrie de la téléphonie mobile depuis de nombreuses années.  Pour l’instant seuls les tribunaux américains se sont prononcés sur le sujet, avant peut-être que la Cour d’Appel de Paris ne soit amenée à le faire si Core Wireless décide d’interjeter appel.

 

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Date de publication : Avril 2015

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