NOUVELLES BASES POUR UNE OPPOSITION EN FRANCE

 

Depuis le 4 juin 2015, il est désormais possible de baser une opposition française sur le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale, ou une indication géographique, ou une AOC, AOP ou IG, en plus de la marque. 

Droit antérieur invoqué

Afin de se baser sur l’un de ces nouveaux droits antérieurs pour former opposition il sera néanmoins nécessaire de fournir les éléments de preuve suivants :

  • Les documents propres à justifier que la collectivité territoriale est identifiée par le signe invoqué, ou
  • Une copie de l’homologation du cahier des charges s’agissant des indications géographiques des produits industriels ou commerciaux ; ou
  • S’agissant des AOC, AOP ou IG, les documents propres à en justifier sa protection.


À ce titre nous attirons votre attention sur la création d’une nouvelle catégorie de droit, les « indications géographiques » permettant d’identifier les produits manufacturés. 
Différences entre les IG (Indications Géographiques) et les IGP (Indications Géographiques Protégées) :

 

IG

Indication Géographique

IGP

Indication Géographique Protégée

Objet

Produits manufacturés et ressources naturelles

Produits naturels, agricoles et viticoles

Périmètre de protection

France uniquement

Communauté Européenne

Institut d’homologation

INPI

INAO

Logo

 IG  igp

 

Nous vous recommandons en conséquence vivement de mettre en place si cela n’est pas encore fait une surveillance sur ces nouvelles bases : nom collectivités territoriales, etc.

 

Contact : Marion LAPERRIERE 

 

Date de publication : Juin 2015

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