L’ADHÉSION DU CANADA À L’ARRANGEMENT DE NICE RELATIF À LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES PRODUITS ET DES SERVICES


Le Canada se prépare à des changements fondamentaux s’agissant du droit des marques. En effet, d’ici le début de l’année 2016, le Canada devrait, en principe, adhérer au Traité de Singapour et au Protocole de Madrid.

Afin d’anticiper ces changements de pratique, depuis le 28 septembre dernier, le Canada a commencé à accepter les demandes de marques dont les produits et services sont désignés, de façon volontaire, selon la classification de Nice.

Pour le moment, l’usage de cette classification n’est pas encore obligatoire, et ne le deviendra qu’au moment de la ratification des instruments internationaux précités.

Néanmoins, il est fortement recommandé de procéder à vos nouveaux dépôts de marque en utilisant le système des classes dès maintenant, et ce afin de faciliter le processus d’enregistrement. Vous pouvez également procéder à la classification des produits et services de vos marques déjà enregistrées qui arrivent à échéance sous peu. 

En cas de notification du Bureau des Marques Canadien relatif à une mauvaise classification de vos produits et services, il sera possible, soit de modifier la classification selon les recommandations du Bureau, soit de ne rien faire, le Bureau ne tiendra alors pas compte de la classification dans le processus d’examen de la marque et celle-ci sera  publiée sans précision des classes.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel au sein de Lavoix pour toute information complémentaire. 

 

Date de publication : Novembre 2015

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