CJUE – 16 SEPTEMBRE 2015 – SOCIÉTÉ DES PRODUITS NESTLÉ SA C/ CADBURY UK LTD C-215/14


La Société des Produits Nestlé a déposé une demande de marque Kit kattridimensionnelle en classe 30 au Royaume Uni pour le signe ci-contre,

dont elle a fourni des preuves établissant l’acquisition du caractère distinctif par l’usage.

 

La société concurrente Cadbury s’est opposé à son enregistrement et l’examinateur de l’Office des marques britannique a considéré que la marque en cause était dépourvue de caractère distinctif intrinsèque, et n’avait pas non plus acquis un tel caractère après l’usage qui en a été fait, et a donc rejeté ladite demande d’enregistrement.

 

L’examinateur a considéré que la forme pour laquelle l’enregistrement est demandé est constituée des caractéristiques suivantes :

  • Une forme rectangulaire basique en plaque, « qui résulte de la nature même des produits » ;
  • La présence, la position et la profondeur des rainures disposées dans la longueur de la plaque, et le nombre de rainures qui détermine, avec la largeur de la plaque, le nombre de « barres », qui sont « une forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ».


Nestlé a interjeté appel de cette décision. C’est dans ce contexte que la Haute Cour de Justice (Angleterre et Pays de Galle), a décidé de poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne trois questions préjudicielles:

 

  1. 1. S’agissant de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage, faut-il que les consommateurs reconnaissent la forme et l’associent au produit, ou bien faut-il qu’ils identifient la marque seule comme une indication d’origine du produit?

 

La Cour a tranché et énonce que la condition fondamentale de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage est, que ce soit en tant que partie ou combinée avec une autre marque enregistrée, que la marque seule (par opposition à toute autre marque pouvant également être présente) permette au public pertinent de percevoir le produit ou le service désigné comme provenant d’une entreprise déterminée.

 

2. La seconde question porte sur le cumul des motifs de refus listés à l’article 3, §1, sous e) de la Directive 2008/95, à savoir lorsque la forme est imposée par la nature même du produit, qu’elle est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ou qu’elle lui donne une valeur substantielle.


À ce sujet, la Cour rappelle que ces motifs de refus sont autonomes, et énonce qu’il convient qu’au moins un de ces trois motifs de refus s’applique pleinement à la forme en cause.


En effet, selon la Cour, l’article précité ne doit pas être interprété de manière à refuser l’enregistrement d’une marque dans le cas où chacun des trois motifs de refus ne serait que partiellement vérifié, car cela irait à l’encontre de l’objectif d’intérêt général.


3. Enfin, la dernière question porte sur le refus d’une forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, et tout particulièrement sur la prise en compte de la manière de fabrication du produit en cause.

Sur point, la Cour vient confirmer une jurisprudence constante selon laquelle ce motif de refus doit être interprété dans le sens qu’il vise la manière dont le produit en cause fonctionne au regard de l’utilisation du produit et ne s’applique pas à la manière dont il est fabriqué, « un résultat technique donné pouvant être atteint par d’autres formes, et par conséquent par d’autres procédés de fabrication » (voir en ce sens CJUE – 18 juin 2002 - C-299-99, Philips).

 

En conclusion, nous retiendrons que pour prouver l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque, son titulaire doit prouver qu’elle permet d’identifier l’origine des produits et services qu’elle désigne, et que la simple association ne suffit pas.

 

S’agissant de l’appréciation des motifs de refus de protection liés à la forme du produit, cet arrêt vient renforcer le fait qu’ils doivent interprétés au regard de l’intérêt général.

 

Contacts : Marion LAPERRIERE et Béatrice DAUBIN

 

Date de publication : Novembre 2015

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