NOUVEAU RÈGLEMENT SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE

 

Depuis 2013, une refonte du système des marques en Europe était en projet afin de le simplifier et le rendre moins onéreux et plus efficace.

Le 24 décembre 2015, vient d’être publié au Journal Officiel de l’Union Européenne un nouveau Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le Règlement (CE) N°207/2009 sur la marque communautaire, qui a été rebaptisée « marque de l’Union européenne ».

Quels sont les principales modifications du nouveau Règlement?

Sur les questions de procédure :

  • L’Institution d’une taxe par classe (article 26 (2))

Les déposants auront désormais la possibilité de déposer leurs marques dans une ou deux classes seulement, contre trois par défaut dans le système actuel, permettant ainsi de réduire les coûts d’enregistrement

 

  • Le raccourcissement du calcul de la période d’opposition (article 156 §2)

Pour la partie communautaire de marques internationales, la période d’opposition de 3 mois commencera à courir 1 mois après la date de la publication (au lieu de 6 mois après cette date jusqu’à présent),

 

  • La possibilité pour les tiers de déposer des observations sans attendre la publication de la marque (article 40 §2)

 

Elles pourront être présentées à tout moment avant la fin du délai d’opposition ou avant l’émission de la décision finale (si une opposition a été formée)

Sur les questions de droit substantiel :

  • La suppression de l’obligation de représentation graphique des marques (article 4). Tout signe est susceptible de constituer une marque s’il peut « être représenté dans les registres d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer » l’objet exact de la protection accordée à son titulaire. Une telle modification devrait permettre l’enregistrement de marques refusées jusqu’à présent, telles que les marques sonores qui sont ajoutées à la liste des signes pouvant constituer une marque (ce qui n’est pas le cas des odeurs).

 

  • L’ajout des « spécialités traditionnelles garanties », « mentions traditionnelles pour les vins » et « variétés végétales » à la liste des motifs de refus absolus d’une marque (article 7 §1 k), l) et m)) qui peuvent empêcher l’enregistrement d’une marque homonyme

 

  • Le renforcement de la protection des « appellations d’origine » et des « indications géographiques » qui deviennent des droits invocables dans une opposition à l’enregistrement d’une marque (article 8 §4 bis)

 

  • Possibilité d’interdire à un tiers l’usage d’une marque comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d’un tel nom ou dénomination (article 9 §3 d))

 

  • Possibilité d’interdire à un tiers l’usage d’une marque dans des publicités comparatives lorsque cet usage est illégal (article 9 §3 f))

 

  • Possibilité d’interdire à un tiers d’introduire des produits dans l’Union, provenant de pays tiers, même si les produits ne sont pas destinés à la vente dans l’Union, sauf si le déclarant ou détenteur apporte la preuve que le titulaire de la marque n’a pas le droit d’interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale (article 9 §4)

 

  • Possibilité d’interdire à un tiers d’apposer une marque identique ou similaire à une marque de l’Union européenne sur des conditionnements, étiquettes, dispositifs de certification ou tout autre support ainsi que de les offrir à la vente (y compris de les exporter), de les mettre sur le marché, de les détenir à ces fins ou de les importer (article 9 bis)

 

  • Restriction de la limitation des effets de la marque (l’exception d’homonymie) : la marque ne permettait pas à son titulaire d’interdire l’usage par un tiers de son nom. Désormais, cette limitation des effets de la marque ne s’applique qu’aux tiers personnes physiques (article 12 §1. a))

 

  • Insertion à propos de l’usage de la décision de la Cour Européenne de Justice dans l’Affaire RINTISH (article 15 §1 a)): Constitue un usage, l’usage d’une marque sous une forme différente mais qui n’altère pas le caractère distinctif de la marque enregistrée, que ladite marque soit ou non également enregistrée sous la forme utilisée.

 

  • L’obligation de clarté et de précision dans la liste des produits et services désignés au dépôt de la marque afin de permettre aux autorités compétentes et aux tiers de déterminer la portée exacte de la protection demandée (article 28 §2).


Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur 90 jours après leur publication au Journal Officiel de l’Union Européenne, soit le 24 mars 2016.

 

Contact : Cyrille MAZELINE

 

Date de publication : Janvier 2016

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