Dois-je déposer le nom de ma société à titre de marque ?

 

1- Si j’utilise le nom de ma société également comme marque pour vendre mes produits ou proposer mes services, il est effectivement opportun de le déposer à titre de marque, car la protection accordée à un nom commercial ou une dénomination sociale est différente de celle accordée à une marque :

 

  • La dénomination sociale ou le nom commercial identifient une entreprise et son activité en général ; la dénomination sociale est protégée sur le territoire sur lequel la société a son siège ; le nom commercial est protégée sur le territoire sur lequel il est connu du public, ce qui suppose la preuve d’un usage et de sa connaissance par le public ; en France, ces deux types de signes, sous réserve qu’ils soient distinctifs, sont protégés par le biais d’une action en concurrence déloyale, supposant la preuve d’une faute, d’un préjudice (risque de confusion) et d’un lien de causalité.  
  • La marque distingue les produits et services d’une entreprise de ceux de la concurrence ; elle est protégée sur les territoires où elle est enregistrée pour les produits et services couverts par son enregistrement. La preuve de l’usage n’est nécessaire que si la marque est enregistrée depuis plus de 5 ans afin de contrer une éventuelle action en déchéance. La marque est protégée contre la reproduction ou l’imitation par un tiers pour des produits et/ou services identiques ou similaires.
    Le Code de la Propriété Intellectuelle met à disposition des titulaires de marques enregistrées des outils pour lutter contre la contrefaçon (procédure de saisie contrefaçon, procédure de retenue en douanes, destruction/confiscation des stocks et des moyens de production, amende et peine de prison) et prévoit les modes alternatifs d’ évaluation des dommages et intérêts (conséquences économiques négatives (gains manqués, pertes subies) + bénéfices réalisés par le contrefacteur) ou  somme forfaitaire égale ou supérieure à une redevance de licence)

 

Dans cette hypothèse le signe devra également être utilisé titre de marque et non pas seulement comme nom de société, c’est-à-dire qu’il devra, en tant que marque, être apposé sur les produits, les documents publicitaires et  commerciaux, les factures, notamment et non pas seulement apparaitre comme le nom d’une société.  En effet, un usage à titre de dénomination sociale ou de nom commercial ne permet pas de valider une marque si elle est attaquée en déchéance.  En revanche, un nom commercial et une marque de services ont quasiment la même finalité si les services proposés relèvent de l’activité de la société, si bien que la preuve de l’usage du nom commercial peut valoir comme preuve de l’usage de la marque.

 

2- Si je n’utilise pas le nom de ma société à titre de marque, je peux toutefois avoir un intérêt à le déposer à titre de marque pour me constituer un titre de Propriété faisant partie de mes actifs valorisables et me permettant d’agir en contrefaçon contre toute reproduction ou imitation par un tiers non autorisé pour des produits/services identiques ou similaires. Toutefois, au-delà de 5 ans, cette marque sera vulnérable pour non utilisation mais conservera un pouvoir dissuasif tant qu’elle ne sera pas déclarée déchue par un tribunal ou un office.

 

Suite de l'article ici : Puis-je déposer comme marques des signes autres qu'un logo ou un nom ?

 

Partie précédente de l'article : Dois-je déposer des marques même si elles sont faibles ?

 

Contacts : Catherine LEVALET et Philippe LODS

 

Date de publication : Février 2016

Retour à la liste