Dessins et modèles : faut-il publier ou pas ?

 

Les dessins et modèles revêtent une importance grandissante dans la stratégie de propriété intellectuelle de votre entreprise : ils permettent de protéger l’apparence de vos produits aussi bien en deux dimensions (dessins) qu’en trois dimensions (modèles).

 

Il s’écoule parfois plusieurs mois entre le dépôt du dessin ou modèle et le lancement du produit, délai qui est parfois allongé en cas de dépôt préalable ou simultané d’un brevet.

 

Ce délai conduit de plus en plus à s’interroger sur la stratégie à adopter au moment du dépôt du dessin et modèle : faut-il demander ou non à l’office l’ajournement de sa publication ?

 

En France, au plan communautaire et international via l’OMPI, le dépôt de modèle donne lieu à une publication très rapide (trois à quatre mois en France et au plan communautaire en moyenne). Aussi, il est parfois intéressant, voire même recommandé, d’opter pour l’ajournement de la publication.

 

La publication d’un modèle peut en effet être ajournée pendant 30 mois en France ainsi qu’au plan communautaire. Au niveau international (via l’OMPI), elle est possible pour la même durée pour les parties contractantes désignées dans l’enregistrement international qui en ont fait la déclaration. A défaut, la période d’ajournement n’est pas permise ou elle est ramenée à six mois.

 

Lorsque l’on souhaite étendre à l’étranger son modèle tout en maintenant l’ajournement de publication afin de retarder le plus possible la divulgation, on se heurte à une difficulté supplémentaire en constatant que peu de pays acceptent l’ajournement de la publication.

 

Afin d’optimiser la stratégie de dépôt, nous recommandons de procéder au premier dépôt avec ajournement de publication, soit en France ou au plan communautaire, soit au plan international en revendiquant la France et/ou le modèle communautaire. Sur la base de ce modèle ajourné, nous conseillons d’attendre le plus longtemps possible pour les extensions à l’étranger tout en respectant le délai de priorité de six mois. Les extensions peuvent être ensuite effectuées avec ajournement de publication dans les pays qui l’acceptent et sans ajournement dans la majorité des pays qui ne le permettent pas. Dans ces derniers pays, la tactique sera de retarder le plus possible l’examen et ainsi la publication. Il est possible depuis la date de dépôt initial du modèle de base de tenter de gagner 15 mois ce qui n’est pas négligeable, et cela même si on n’atteint pas les 30 mois des pays acceptant un tel ajournement.

 

Cette stratégie présente également un autre avantage : si une extension dans un ou plusieurs pays a été omise dans le délai de priorité, il est alors possible de déposer sans revendication de priorité dans le pays omis en adoptant la même stratégie que ci-dessus en terme d’ajournement de publication.

 

En terme concurrentiel et de contrefaçon, cette stratégie permet de disposer d’une certaine marge et de se préserver des concurrents et des contrefacteurs afin, notamment, que les contrefaçons n’apparaissent pas dès le dépôt d’origine publié et avant le lancement du produit authentique.

 

L’équipe de juristes LAVOIX se tient à votre disposition pour affiner votre stratégie dessins et modèles.

 

Contact : bdaubin@lavoix.eu  

 

Date de publication : Mars 2016

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