Cour de Justice de l’Union Européenne – affaire C-179/15 du 3 mars 2016, Daimler AG v. Együd Garage « authorised Mercedes-Benz dealer »

 

Együd Garage est un revendeur agréé de voitures MERCEDES-BENZ et qui se présentait en tant que « authorised Mercedes-Benz dealer » dans ses publicités. Daimler AG, la société exploitant la marque MERCEDES-BENZ mets fin au contrat autorisant Együd Garage à utiliser sa marque. Le garage avait commandé une publicité à un prestataire lorsque le contrat était en vigueur, à sa résiliation, il a demandé au prestataire de supprimer cette publicité de son site internet, mais sa demande est restée sans suite.

 

La Cour a observé les points suivants :

  • La commande d’une publicité par un licencié à un prestataire dans le contexte de ses activités commerciales constitue bien un usage dans la vie des affaires de la marque. (paragraphe 30). Néanmoins dans la mesure où cet usage a été fait au moment où le contrat autorisant expressément cela, était encore en vigueur, cet usage est réputé avoir été fait avec le consentement du titulaire (paragraphe 31).
  • Le sens habituel de l’expression « faire usage » (en français, ainsi que dans d’autres langues) implique « un comportement actif et une maîtrise, directe ou indirecte de l’acte constituant l’usage. Or tel n’est pas le cas si cet acte est effectué par un opérateur indépendant sans le consentement de l’annonceur, voire contre la volonté expresse de celui-ci» (paragraphe 39)

 

Aussi, la poursuite de ces publicités après la résiliation du contrat « ne saurait en revanche imputer à cet annonceur (Együd Garage) des actes ou des omissions d’un tel prestataire qui, délibérément ou par négligence, passe outre les instructions expresses données par ledit annonceur qui visent, précisément, à éviter cet usage de la marque » (paragraphe 34), et que « ne sauraient être imputés à un annonceur des actes autonomes d’autres opérateurs économiques » (paragraphe 36)

 

En conséquence, la Cour a conclu que l’article 5 1) b de la Directive 89/104 (maintenant Directive 2008/95) [relatif à l’interdiction de l’usage dans la vie des affaires par un tiers non autorisé d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires qui est de nature à créer un risque de confusion] doit être interprété dans le sens qu’un tiers ne fait pas un usage d’un signe susceptible d’être interdit par titulaire en vertu de l’article lorsque :

  • La publicité contenant la marque n’a pas été placée par ce tiers ou en son nom, oui,
  • Le tiers a expressément exigé la suppression de la publicité ou de la mention de la marque y figurant, sans que ces instructions soient respectées par un intermédiaire économique.  


La Cour souligne néanmoins que le titulaire de la marque conserve la possibilité, d’une part de réclamer la restitution de l’avantage économique indu de l’annonceur, et d’autre part d’agir à l’encontre des exploitants des publicités en question.

 

Contacts : Marion LAPERRIERE et Béatrice DAUBIN

 

Date de publication : Avril 2016

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