TGI de Nanterre, Civ. 1ère, 3 décembre 2015 – vente-privée.com v. M. J-J N et JKC Finance – CECILE DE ROSTAND et cecilederostand.fr


La société vente-privée.com est spécialisée dans la vente événementielle sur internet via son site www.vente-privee.com et son avatar Cécile de Rostand qui s’adresse directement aux clients en leur envoyant de emails les informant des ventes à venir et les aidant dans leur shopping.

Un client peu scrupuleux, quelques semaines après avoir effectué son premier achat sur le site précité a déposé à titre de marque française CECILE DE ROSTAND.

 

Vente-privée.com a notamment basé son action sur ses droits antérieurs suivants : la marque notoire Cécile de Rostand, le nom commercial Cécile de Rostand ainsi que sur les droits d’auteur attachés à ce personage.

 

Le tribunal a considéré que l’expression « Cécile de Rostand » :

  • N’est pas une marque notoire non enregistrée (au titre de l’article 6 bis de la Convention de l’Union de Paris) dans la mesure où il n’y a pas d’usage à titre de marque, cela étant un « usage pour distinguer un personnage de la société appartenant au service marketing (…) et non comme un signe permettant au public d’identifier l’origine de produits et services offerts par la demanderesse. »
  • Est un nom commercial exploité sur l’ensemble du territoire français et que la marque litigieuse lui porte atteinte dans la mesure où elle le reproduit à l’identique, et que les services visés recoupent la zone d’activité de la société Vente-privée.com.
  • Est une création protégée au titre du droit d’auteur dans la mesure où sa création n’a pas été laissée au hasard et que son apparence, son caractère et son nom sont le fruit d’une œuvre de l’esprit originale.

 

Par ailleurs, Vente-privée a démontré que le défendeur, membre du site vente-privée.com depuis le 21 mai 2005 avait nécessairement reçu des emails adressés par Cécile de Rostand de sorte qu’il connaissait l’usage du signe Cécile de Rostand avant le dépôt de la marque litigieuse.

 

Les juges prononcent par conséquent l’annulation de la marque déposée en fraude des droits antérieurs de la société Vente-Privée.com, en vertu de l’adage « fraus omnia corrumpit ».

 

Contacts : Marion LAPERRIERE et Béatrice DAUBIN

 

Date de publication : Avril 2016

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