Actualité : Mise en place d’un système de dépôt unique pour les marques de produits et les services au Chili

 

Au Chili, il est désormais possible de déposer une marque pour des produits et des services via un formulaire unique.

 

En cas de conflit sur la base ou à l’encontre de votre marque, il ne sera pas obligatoire de procéder à la séparation des produits et des services, toutefois cette possibilité demeurera ouverte. Chaque demande divisionnaire conservera la date et la priorité de la demande de base, néanmoins, il sera nécessaire de payer à nouveau les frais inhérent au dépôt d’une nouvelle demande.

 

L’intérêt de cette faculté à procéder à des dépôts uniques pour les marques désignant des produits et des services est essentiellement d’ordre financier dans la mesure où il n’y aura qu’une seule taxe de dépôt et de renouvellement, sous réserve qu’aucune demande divisionnaire ne soit faite.

 

Contacts : Marion LAPERRIERE et Béatrice DAUBIN 

 

Date de publication : Avril 2016

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