Les changements apportés par le Règlement sur la marque de l’Union Européenne (RÈGLEMENT (UE) 2015/2424) s’agissant des marchandises en transit (article 9.4)

 

Avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement le 23 mars dernier, l’apport de l’arrêt Nokia- Philips (CJUE, 1er déc. 2011, affaires C-446/09 et C-495/09, Koninklijke Philips Electronics NV, Nokia Corporation et al.), les marchandises en transit pouvaient être contrôlées par les douanes mais ne pouvaient être retenues, en cas d’atteinte à une marque de l’union européenne, que s’il existait des indices concrets de nature à laisser supposer que les produits contrefaisant pourraient être mis sur le marché de l’Union Européenne. La charge de la preuve incombait donc au titulaire de la marque de l’Union Européenne contrefaite.

 

Depuis le 23 mars dernier, la situation a grandement changé dans la mesure où la charge de la preuve a été inversée. En effet désormais, la retenue de marchandises contrefaisantes en transit est possible par le titulaire d’une marque de l’Union Européenne, sauf si le détenteur (ou le déclarant) des produits en question apporte la preuve que le titulaire de la marque de l’Union Européenne n’a pas le droit d’interdire la mise sur le marché des marchandises dans le pays de destination finale.

 

La charge de la preuve est donc inversée dans la mesure où c’est au détenteur des marchandises d’apporter la preuve que les marchandises sont destinées à un pays tiers, hors union Européenne, dans lequel le titulaire de la marque de l’Union Européenne invoquée n’a pas de droit. 

 

Date de publication : Juin 2016

 

Contacts : Marion LAPERRIERE et Béatrice DAUBIN

Retour à la liste
nous contacter2, place d'Estienne d'Orves
75441 Paris cedex 09 - France
Tél. : 33 (0)1 53 20 14 20
Fax : 33 (0)1 53 20 14 91
E-mail : paris@lavoix.eu
Inscription Newsletters
LAVOIX Japanese Desk - LAVOIX ジャパンデスク

Découvrez le Portefeuille en ligne IP DATA