Conséquences du Brexit sur les droits de la Propriété Intellectuelle

 

Suite au vote des Britanniques en faveur du Brexit, beaucoup d’interrogations peuvent voir le jour concernant l’impact d’une sortie du Royaume-Uni de l’UE pour les droits de Propriété Intellectuelle. Pour vous permettre d’y voir plus clair, LAVOIX vous propose de faire le point sur la situation.

 

Quelles seront les conséquences du Brexit sur les droits de Propriété Intellectuelle ?


Tout d’abord, le Royaume-Uni doit mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 50 du traité de Lisbonne qui permet à tout état membre de l’Union européenne de se retirer. Seul l’état concerné peut actionner cet article. Ce processus peut être long tant au niveau du déclenchement du retrait, que des négociations entre le Royaume-Uni et les instances de l’Union européenne. En tout état de cause, un délai maximum de 2 ans est prévu (renouvelable une fois, sous réserve de l’unanimité des autres Etats membres), une fois la notification de retrait formulée.

 

Concernant les marques, les dessins et les modèles de l’union européenne, les titres et les demandes bénéficient toujours en principe d’une protection sur le territoire du Royaume-Uni.

 

Une fois le processus de retrait du Royaume-Uni acté, cela ne sera plus le cas. Toutefois, il est fort probable qu’un dispositif de transformation des droits antérieurs sera mis en place comme cela a été le cas, lors de la réunification de l’Allemagne, la création des républiques de l’Europe de l’est, etc.

 

Toutefois, nous recommandons d’ores et déjà de renouveler les marques ou les dessins/ modèles qui désignent encore le Royaume-Uni par la voie nationale ou internationale selon le cas même si leur ancienneté a été revendiquée dans la marque de l’Union européenne, ceci par mesure de prudence.

 

Une fois que le Royaume-Uni aura manifesté son retrait (article 50) et si ce territoire vous intéresse, il sera alors nécessaire d’examiner les conséquences sur votre protection dans ce pays et adopter, le cas-échant, les mesures nécessaires, sur lesquelles nous pourrons vous conseiller.

 

Concernant l’usage des marques, notre recommandation est de faire un état rapide de vos droits désignant l’Union Européenne afin que la marque de l’Union Européenne qui ne serait pas utilisée au Royaume-Uni, le soit très rapidement afin d’éviter, après la probable transformation au Royaume-Uni des titres, des actions en déchéance pour non usage. En effet, l’usage dans un pays de l’Union Européenne autre que le Royaume-Uni ne pourra plus être mis en avant dans ce cas.

 

En termes contractuels, les équipes LAVOIX sont à votre disposition pour examiner les contrats ayant effets au Royaume-Uni et prendre les dispositions nécessaires en termes de circulation des marchandises, etc.

 

S’agissant des brevets et des demandes de brevets européens, ceux-ci ne seront pas impactés car l’Office Européen des Brevets (OEB) est indépendant de l’Union Européenne.

 

Enfin, l’entrée en vigueur du Brevet Unitaire et la mise en place de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB), prévues en 2017 devraient prendre du retard, dans l’attente d’une éventuelle ratification de l’accord sur la juridiction unifiée (UPCA) par le Royaume-Uni avant sa sortie de l’Union Européenne, ou de la sortie effective du Royaume-Uni. Malgré une ratification de l’UPCA, le fait que le Royaume-Uni ne serait plus membre de l’Union Européenne soulève une difficulté juridique. Cette question devra être abordée par les Etats membres et le Royaume-Uni dans le cadre des négociations de sortie de ce dernier de l’Union Européenne. L’entrée en vigueur du Brevet Unitaire et la mise en place de la JUB sont donc à nouveau entre les mains des politiques européens et britanniques. 

 

Date de publication : Juillet 2016

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