L’injonction à un locataire d’une place de marché de faire cesser une atteinte à des droits de marques

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 7 juillet 2016 dans l’affaire C-494/15.

 

La société Delta Center est locataire de halles de marché à Prague dont elle sous-loue des emplacements à des commerçants. Des produits contrefaits ont été décelés sur cette place de marché.

 

Les titulaires des marques contrefaites ont demandé à la Cour nationale Tchèque d’obliger la société Delta Center à ne pas reconduire et à ne plus conclure de contrats de location d’emplacement aux commerçants qui ont commis ces actes de contrefaçon.

 

L’action des titulaires des droits de PI a notamment été dirigée à l’encontre de la société Delta Center en sa qualité d’intermédiaire, à savoir une « personne dont les moyens ou les services sont utilisés par des tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle » selon l’article 11 de la Directive 2004/48/CE (la Directive) relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

 

La Cour supérieure de Prague considère que cet article ne doit pas être interprété de manière trop large afin de ne pas aboutir à des situations absconses, telle que considérer que l’octroi d’une licence commerciale à un marchand constitue un moyen susceptible de porter atteinte à des droits des PI.

 

La Cour Suprême est saisie. Il est vrai que l’article 11 de la Directive a déjà été interprété par la CJUE dans un arrêt L’Oréal du 12 juillet 2011 C-324/09, mais cette interprétation concernait des atteintes à des droits de PI sur une place de marché en ligne.

 

Aussi, la Cour Suprême Tchèque décide de sursoir à statuer et demande à la CJUE si :

  • le locataire d’une place de marché qui sous-loue des emplacements de vente doit être considéré comme un intermédiaire au sens de l’article 11 précité ;
  • ledit locataire peut se voir imposer les mesures visés à l’article 11, à savoir une injonction visant à interdire la poursuite d’une atteinte aux droits de PI, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les exploitants de marché en ligne.

 

La CJUE considère que :

  • le locataire de halles de marché qui sous-loue les différents points de vente situés dans ces halles à des marchands, dont certains utilisent leur emplacement pour vendre des produits contrefaisant, doit être considéré comme un intermédiaire au sens de l’article 11 de la Directive.
  • les conditions auxquelles est subordonné l’injonction contre un intermédiaire sont identiques à celles relatives pour les places de marché en ligne, telles qu’énoncées par la Cour dans l’arrêt L’Oréal du 12 juillet 2011 C-324/09.

 

En ce sens, le locataire de halles de marché physique peut faire l’objet d’une injonction le forçant à mettre un terme aux atteintes aux droits de PI part les commerçants auxquels il loue les emplacements, et à prendre des mesures nécessaires afin de prévenir toute nouvelle atteinte. 

 

Date de publication : Septembre 2016

 

Contacts : Marion LAPERRIERE et Béatrice DAUBIN

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