De l’importance de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats sur les accords industriels

 

Sous l’impulsion de l’Union européenne, et après de nombreux projets avortés, le droit des obligations a enfin été réformé grâce à l’adoption le 10 février 2016 de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

 

Le nouveau texte est entré en vigueur le 1er octobre 2016 et s’applique, sauf exception, à tous les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis cette date.

 

La réforme a tout d’abord permis de consacrer de nombreuses solutions jurisprudentielles, de moderniser la terminologie datant du code civil de 1804 (l’acte « sous seing privé » devient par exemple l’acte « sous signature privée ») et de clarifier certaines notions. C’est ainsi notamment que l’article 1101 du code civil dispose désormais que « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Notons également que la notion de cause du contrat disparait, le nouvel article 1128 prévoyant désormais que « sont nécessaires à la validité du contrat 1°) le consentement des parties 2°) leur capacité de contracter 3°) un contenu licite et certain ».

 

Certaines innovations ont par ailleurs été apportées, parmi lesquelles nous citerons les suivantes :

 

  • L’introduction de trois actions interrogatoires :

 

        • Relative au pacte de préférence : l’article 1123 du code civil dispose que le tiers au contrat peut demander par écrit au bénéficiaire d’un pacte de préférence de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir. L’écrit doit mentionner qu’à défaut de réponse dans un délai raisonnable, le bénéficiaire ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat ;

 

        • Relative au pouvoir du représentant conventionnel : l’article 1158 dispose que « le tiers qui doute de l’étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l’occasion d’un acte qu’il s’apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte. L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est habilité à conclure cet acte » ;

 

        • Relative à la mise en œuvre de l’action en nullité : l’article 1183 dispose qu’ « une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. L’écrit mentionne expressément qu’à défaut d’action en nullité exercée avant l’expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé ». Cette possibilité est par conséquent limitée puisque le texte prévoit que la cause de nullité doit avoir cessé et qu’il ne peut s’agir que d’une nullité relative, seule susceptible de confirmation ;

 

  • La consécration de la théorie de l’imprévision : l’article 1195 prévoit que si en raison de changements imprévisibles lors de la conclusion du contrat, son exécution devient trop onéreuse pour l’un des cocontractants, ce dernier peut demander une renégociation du contrat. En cas de refus ou d’échec, le juge sera compétent pour réviser ou résilier le contrat. Cette nouvelle disposition met un terme à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle « il n’appartient pas aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraitre leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties (…) ».

 

  • L’introduction de nouveaux remèdes à l’inexécution :

 

        • L’exécution forcée du contrat « sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier » (article 1221) ;

 

        • « Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix (…). » (article 1223) ;

 

  • La consécration d’une obligation de confidentialité lors des négociations selon laquelle « celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun » (article 1112-2). Cette disposition s’applique dans le cas de négociations commerciales non couvertes par un accord de confidentialité, ou dans le cas où l’accord de confidentialité est défaillant. Nous recommandons toutefois la conclusion d’un accord de confidentialité afin notamment de préciser les informations concernées et les modalités de transmission de l’information.

 

  • L’introduction d’un devoir d’information précontractuel renforcé : l’article 1112-1 dispose que « celle des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Le texte précise également qu’« ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ». Il s’agit d’un devoir qui incombe à chacune des parties et il n’est pas nécessaire de prouver le caractère intentionnel de la rétention d’information comme l’exigeait la jurisprudence en matière de réticence dolosive.

 

  • La consécration de la notion de violence économique : l’article 1143 prévoit qu’ « il y a également violence lorsqu’une partie abuse de l’état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l’autre partie pour obtenir un engagement que celle-ci n’aurait pas souscrit si elle ne s’était pas trouvée dans cette situation de faiblesse ». La sanction prévue par l’article 1142 est la nullité relative.

 

L’importance de cette réforme n’est pas à négliger en matière de propriété industrielle, tout particulièrement en ce qui concerne les nouveautés précitées. Le régime des contrats spécifiques tels que la licence, la cession, l’accord de confidentialité, l’accord de consortium ou encore le contrat de partenariat, est en effet régi par le droit commun.

 

Date de publication : Octobre 2016

 

Contact : Gwénaël TOUSSAINT

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