Synthèses de Jurisprudence

 

 

Cour de Justice de l’Union Européenne – Affaire C-598/149 du 5 avril 2017 – EUIPO (FORGE DE LAGUIOLE) vs. Gilbert Szajner

 

C’est après une procédure de près de douze années que nous obtenons enfin le dénouement de l’affaire qui a opposé la dénomination sociale française FORGE DE LAGUIOLE à la marque de l’Union Européenne LAGUIOLE déposée le 20 novembre 2001 et qui, déjà, avait fait l’objet de nombreuses contestations mais finalement enregistrée le 17 janvier 2005. Cette marque désigne de nombreux produits et services en classes 8, 14, 16, 18, 20, 21, 28, 34 et 38.

 

La société FORGE DE LAGUIOLE avait laissé peu de répit à la marque nouvellement enregistrée LAGUIOLE en déposant une demande de nullité partielle devant l’EUIPO dès le 22 juillet 2005. Cette demande de nullité était fondée sur la dénomination sociale FORGE DE LAGUIOLE utilisée pour les activités de « fabrication et vente de tous articles de coutellerie, cisellerie, articles cadeaux et souvenirs – tous articles liés aux arts de la table ».

 

À partir de ce moment les décisions se suivent et ne se ressemblent pas. Pour mémoire, en novembre 2006 la division d’annulation rejette la demande en nullité.

 

Puis en 2011 la Chambre des recours déclare alors que la marque LAGUIOLE est nulle pour les produits relevant des classes 8, 14, 16, 18, 20, 21, 28 et 34. Le recours est cependant rejeté en ce qui concerne les services de la classe 38 (télécommunications, etc.). Elle notamment considéré que, même si une dénomination sociale est, par principe, protégée pour toutes les activités couvertes par son objet, et dans l’hypothèse où celui-ci est suffisamment précis, cette protection se trouve cependant limitée « à tout le moins dans les secteurs où elle avait effectivement exercé ses activités avec le dépôt de la marque LAGUIOLE ».

En l’occurrence, elle a considéré que « tous les produits désignés par ladite marque empiétaient sur les secteurs d’activité de [FORGE DE LAGUIOLE] ou se situaient dans des secteurs d’activité connexes », à l’exception des services de la classe 38.

 

En réponse, M. SZAJNER, titulaire de la marque LAGUIOLE a déposé un recours devant le Tribunal de l’Union Européenne. Le 21 octobre 2014, le TUE a considéré qu’il n’existait un risque de confusion que pour certains produits expressément commercialisés par FORGE DE LAGUIOLE et a annulé la décision de la Chambre de Recours pour le autres produits.

 

L’EUIPO et FORGE LAGUIOLE déposent un pourvoi devant la CJUE qui confirme l’arrêt du Tribunal.

 

Outre le fait de venir mettre un terme à cette bataille judiciaire, qui va, sans doute, raviver les ardeurs de titulaires légitimes de droit sur le terme LAGUIOLE, cette décision donne également l’opportunité à la Cour de se prononcer sur la validité de la prise en compte d’une décision émanant d’une juridiction nationale rendue postérieurement à la décision d’un corps de l’EUIPO, en l’occurrence il s’agit de la décision de la Cour de Cassation rendue le 10 juillet 2012 et relative à la portée de la protection d’une dénomination sociale. La Cour précise que « le Tribunal doit appliquer une règle de droit national telle qu’interprétée par les juridictions nationales à la date à laquelle il rend sa décision » (point 42), et même si cela peut conduire le tribunal « à se livrer à une appréciation d’une règle du droit national qui diffère de celle de cette chambre de recours ».






Décision de la Chambre des recours de l’EUIPO du 10 mars 2017– affaire R 1633/2015-3 – Franz Schneider GmbH&Co KG vs. Bednarski


Bednarski est le titulaire d’un modèle communautaire désignant les « véhicules (jouets) » et notamment composé des vues ci-dessous :

 

                        BednarskiBednarski

 

  

La société Franz Schneider a demandé la nullité de ce modèle en se fondant sur l’absence de nouveauté d’une part, et de caractère propre d’autre part, notamment en se fondant sur un modèle antérieur dont la représentation est la suivante :

 

Schneider

 


1) Sur l'appréciation de la nouveauté

 

La chambre des recours considère que la catégorie de produits à prendre en considération étant très large elle devait être restreinte aux jouets pelleteuses sur lesquels on peut s’assoir. Cette identification distingue utilement les produits en cause, d'une part, les jouets représentant d'autres véhicules et, d'autre part, de véhicules portatifs à petite échelle (reproductions). En l’occurrence, Les différences relatives à la conception du siège des deux jouet-pelleteuse, « seule et de loin », suffisante pour exclure toute identité entre les modèles. Le siège est presque plat dans le modèle antérieur alors qu’il a un dossier clairement visible dans le modèle contesté.

 

2) Sur l'appréciation du caractère propre

 

La chambre des recours s’est particulièrement attardée sur la détermination de l’utilisateur averti et en a conclu que dans le cas d’espèce il y avait deux utilisateurs avertis à prendre en considération :

  • L’enfant âgé de 3 à 4 ans a qui est destiné ce jouet. En effet, selon la chambre des recours, « l’expérience montre que les enfants de cet âge sont capables d’identifier les jouets avec lesquels ils ont envie de jouer » ;
  • Les adultes, qui d’une part achète le produit et participe au processus de sélection, et d’autre part, qui doit surveiller l’enfant qui joue avec le produit en cause.

 

Il serait cependant erroné de prendre en considération les adultes qui achète des jouets pour eux même dans la notion d’utilisateur averti dans la mesure où les parties s’accordent à dire que ce type de jouet est à destination des enfants entre 3 et 4 ans.

 

Au vu de ce qui précède, le modèle contesté est donc maintenu dans son entièreté. 




 

 

Ouverture des phases de sunrise pour de nouvelles extensions

 

Comme vous le savez, le nombre de noms de domaine réservés est en perpétuelle augmentation, et notamment grâce aux dizaines de nouvelles extensions qui sont lancées chaque mois.

 

Nous attirons également votre attention sur les extensions suivantes, dont les phases de Sunrise sont en cours, ou prochainement ouvertes selon le planning ci-dessous 

 

TLD

Sunrise

Landrush

Ouverture Générale

.OBSERVER

16/02/2017-17/04/2017

19/04/2017-22/04/2017

22/04/2017

.REALTY

16/02/2017-17/04/2017

19/04/2017-22/04/2017

22/04/2017

.AFRICA

04/04/2017-02/06/2017

05/06/2017-19/06/2017

04/07/2017

.HEALTH

08/05/2017-07/07/2017

09/03/2017-07/07/2017

n/c

.CREDITUNION

04/05/2017-03/06/2017

06/06/2017

n/c

.RADIO

30/08/2017-01/11/2017

30/08/2017-01/11/2017

n/c

.ZUERICH

19/02/2018

n/c

n/c

 

Par ailleurs, l’extension .MOI est désormais ouverte à tous !

 

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et procéder à la réservation de noms de domaine parmi ces extensions.

 

 

Date de publication : Avril 2017


Contacts : Marion LAPERRIERE et Béatrice DAUBIN

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