Nouvelle loi espagnole sur les brevets

La loi 24/2015 espagnole sur les brevets est entrée en vigueur le 1er Avril 2017 et s’applique à toute demande déposée à partir de cette date.

 

Elle introduit principalement les changements suivants :

 

Brevet :


  • Pour toutes les demandes de brevet, il est désormais obligatoire de demander un examen sur le fond (examen de la nouveauté et de l’activité inventive) et de payer une taxe pour l’établissement du rapport de recherche.  Auparavant,  cet examen substantiel n’était  qu’optionnel.
  • Les oppositions devront désormais être formées dans les 6 mois suivant la publication de la mention de délivrance du brevet espagnol.
 

Modèle d’utilité :

 

  • La nouveauté était locale (par rapport aux antériorités espagnoles), elle devra désormais être absolue (sans limite territoriale).
  • les modèles d’utilité ne sont pas assujettis à un examen de fond quant à la nouveauté et au caractère inventif, même si des oppositions peuvent être formulées pour ces motifs par des tiers.
  • Avant d’engager une action sur la base d’un modèle d’utilité, un rapport de recherche est requis.
  • Il est désormais possible d’obtenir un modèle d’utilité pour un composé ou une composition chimique sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’un composé ou une composition pharmaceutique. La protection des matériaux biologiques par modèle d’utilité est également exclue.
 

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