societe red bull gmbh c/ societe chic boissons

TGI Paris - 13 avril 2012

  • Parties : Société RED BULL GMBH c/ Société CHIC BOISSONS
  • Thème : Utilisation de la marque d’autrui - Publicité comparative
  • Marque : RED BULL

 

 

La société RED BULL est notamment titulaire de la marque communautaire RED BULL enregistrée pour des boissons énergétiques en classe 32.

 

La société CHIC BOISSONS, spécialisée dans le commerce de gros de boissons, produit et commercialise des boissons énergétiques sous la marque ENERGETIK.

 

RED BULL reproche à cette société d’avoir contrefait sa marque communautaire RED BULL en proposant à la vente, par l’intermédiaire de son site web, une boisson dont elle indique que « le goût est l’équivalent des autres marques européennes (SHARK, RED BULL…) ». Elle l’assigne en contrefaçon devant le TGI de Paris.

 

La société CHIC BOISSONS fait valoir qu’elle n’a utilisé la marque RED BULL qu’à titre informatif, pour expliciter le bon goût de sa boisson, et que d’autres marques ont également été citées en référence.

 

Dans son jugement du 13 avril 2012, et en qualité de juge des marques communautaires, le Tribunal retient que «  Si l'article 12 du règlement sur la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage de la marque dans la vie des affaires d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci et lorsqu'il est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, force est de constater que l'usage incriminé ne rentre pas dans ces exceptions ».

 

Il ajoute que « La reproduction de la marque verbale RED BULL par CHIC BOISSONS dans le cadre de la promotion commerciale de son produit […] pour indiquer au public les qualités de goût de sa boisson n'était pas nécessaire, puisqu'elle pouvait l'en informer sans faire référence à la marque, en mentionnant simplement qu'elle avait un « goût bonbon » » et que « La société CHIC BOISSONS a cherché, en mentionnant la marque RED BULL, à bénéficier du caractère attractif de celle-ci pour promouvoir ses produits ».

 

Le Tribunal retient par conséquent le grief de contrefaçon à l’encontre de la société CHIC BOISSONS.

 

 

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