LOUIS VUITTON MALLETIER C/ eBAY, INC. ET EBAY INTERNATIONAL AG

 

Cass. com. 3 mai 2012 :

  • Parties : Louis Vuitton Malletier  c/ eBay, Inc. et eBay International AG
  • Thème : Vente en ligne –  Compétences des jurictions françaises
  • Marque : LOUIS VUITTON

 

La société Louis Vuitton Malletier constate que des annonceurs offrent, par l’intermédiaire des sites d’enchères ebay.uk et ebay.com, des produits LOUIS VUITTON contrefaisants. Elle assigne devant le tribunal de Commerce de Paris les sociétés eBay Inc. et Ebay International AG.

 

La société Louis Vuitton leur reproche de ne pas s’être assurées que leurs activités ne généraient pas d’actes illicites et d’avoir favorisé des actes de contrefaçon.

 

Les sociétés eBay soulèvent l’incompétence de la juridiction française, au motif « qu’en matière délictuelle, sont compétentes les juridictions de l’Etat sur le territoire duquel le site internet incriminé est accessible, si son activité est dirigée vers les internautes de cet Etat » et que « c’est au regard de l’activité du site incriminé lui-même, et non d’un autre site, que la notion d’activité «dirigée» doit être appréciée ».

 

S’agissant du site internet ebay.uk,la Cour d’Appel de Paris considère que le site ebay.fr avait incité à plusieurs reprises les internautes français à le consulter pour élargir leur recherches ou profiter d’opérations commerciales, de sorte qu’il existait ainsi une complémentarité entre ces deux sites, et que le site ebay.uk s’adressait par conséquent directement aux internautes français.

 

S’agissant du site ebay.com, la Cour énonce que « la désinence « .com » constitue un « TLD » générique qui a vocation à s’adresser à tout public et que les utilisateurs français peuvent consulter les annonces mises en ligne sur ce site à partir du site ebay.fr et y sont même incités ».

 

La Cour reconnait ainsi la compétence du Tribunal de Commerce de Paris et confirme son jugement en ce qu’il a reconnu que les sites ebay avaient commis des actes de contrefaçon.

 

Les sociétés eBay forment un pourvoi en cassation.

 

La Cour de Cassation confirme l’arrêt dela Cour d’Appel de Paris s’agissant du site ebay.uk. S’agissant du site ebay.com, elle considère en revanche que les motifs précités sont impropres à établir qu’il s’adressait directement au public de France, quela Cour d’Appel a ainsi privé sa décision de base légale, et que son arrêt encoure la cassation.

 

La Cour de Cassation rappelle par cette décision que l’on ne peut pas déduire du simple caractère générique d’une extension (.com, .org, .biz…) sa vocation à s’adresser à tout public, et que l’appréciation de la focalisation d’un tel site par rapport à un public particulier doit être menée in concreto au moyen d’un faisceau d’indices tels que la langue du site internet, les pays vers lesquels la livraison est possible ou encore les devises de paiement acceptées.

 

 

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