Seven Towns Ltd c/ OHMI

 

TPIUE, 14 juin 2012 : 

  • Parties : Seven Towns Ltd c/ OHMI
  • Thème : Marque susceptible de représentation graphique - Marque de couleur
  • Marque :

Seven Towns Ltd

 

La société Seven Towns Limited, qui est titulaire des droits sur le célèbre Rubik’s Cube, dépose une demande de marque communautaire pour des « jeux, jouets et puzzles, puzzles en trois dimensions, jeux électroniques ; jeux électroniques portatifs », en classe 28. Elle indique qu’il s’agit d’une marque « de couleur en tant que telle » et fournit les informations suivantes sous l’intitulé « indication de couleur » :

 

Seven Towns Ltd

 

1. Rouge (PMS200C)

2. Vert (PMS347C)

3. Bleu (PMS293C)

4. Orange (PMS021C)

5. Jaune (PMS012C)

6. Blanc (blanc)

7. Noir (noir)

 

Elle fournit également la description suivante : « Six surfaces géométriquement agencées en trois paires de surfaces parallèles, chaque paire étant située perpendiculairement par rapport aux deux autres, le tout étant caractérisé par le fait que : i) les surfaces adjacentes ont des couleurs différentes et ii) chaque surface a une structure en grille formée par des bords noirs divisant la surface en neuf segments égaux ».

 

L’OHMI remplace l’indication de « marque de couleur en tant que telle » par «  marque figurative » en considérant qu’il s’agit en réalité d’une marque figurative en couleur.

 

La société déposante conteste l’appréciation de l’OHMI.

 

L’examinateur de l’OHMI maintient sa position en indiquant que le signe en cause ne représente pas une combinaison de couleurs en tant que telles, mais « une juxtaposition de carrés colorés, caractérisés par une dimension, une forme et un agencement particulier, et qu’à ce titre, il y a lieu de le considérer comme une marque figurative et non comme une marque de couleur ». Il indique également que « la représentation d’une couleur en tant que telle doit consister en une représentation de la ou des couleurs sans contour ni délimitation dans l’espace ».

 

L’examinateur refuse la demande de marque sur le fondement de l’article 4 du Règlement sur la MarqueCommunautaire, qui dispose que : « Peuvent constituer des marques communautaires tous signes susceptibles d’une représentation graphique […] ».

 

Cette décision est confirmée parla Chambre de Recours de l’OHMI et la société Seven Towns forme un recours devant le Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne (TPIUE).

Elle soutient notamment que la chambre de recours a défini un test inadéquat en estimant qu’il fallait « se demander si une personne raisonnablement attentive, ayant des niveaux de perception et d’intelligence normaux, serait capable, lors de la consultation du registre des marques communautaires, de comprendre précisément en quoi consiste la marque, sans devoir développer une très grande énergie intellectuelle et imagination ». Elle argue que « les critères relatifs aux « niveaux de perception et d’intelligence normaux » ou à une « très grande énergie intellectuelle et imagination » ne constituent pas des expressions juridiques, qu’ils n’ont pas de signification suffisamment précise et que leur résultat est imprévisible ».

 

Elle ajoute que « toute personne ayant des notions de base de géométrie devrait comprendre qu’une surface à structure en grille formée par des bords de couleur noire divisant la surface en neuf segments égaux est une surface de trois carrés par trois carrés et que trois paires de surfaces carrées constituent six surfaces carrées. En outre, la manière dont la couleur noire se présente par rapport aux autres « vraies » couleurs est mentionnée clairement. Ainsi, la description serait complète par elle-même et cohérente au sens où elle est claire, précise et intelligible ».

 

Le TPIUE estime cependant que c’est à bon droit que la Chambre de Recours a considéré qu’une « personne raisonnablement attentive et ayant des niveaux de perception et d’intelligence normaux  ne serait pas capable lors de la consultation du registre des marques communautaires de comprendre précisément en quoi consiste la marque sans devoir développer une très grande énergie intellectuelle et imagination ».

 

Il considère ainsi que le mode de représentation des carrés de couleur est « clairement incompatible avec les exigences réglementaires en ce qui concerne les marques de couleur en elles-mêmes en ce qu’ils ne consistent pas en des couleurs désignées de manière abstraite et sans contour ».

 

Il en déduit pour rejeter le recours que le signe objet de la demande n’est pas une marque de couleur en tant que telle mais une marque figurative ou tridimensionnelle qui correspond à l’apparence extérieure d’un cube quadrillé avec une disposition spécifique des couleurs.

 

 

 

 

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