M. Christian Louboutin et Société Christian Louboutin c/ Zara France

 

Cass. com. 30 mai 2012 :

  • Parties : M. Christian Louboutin et Société Christian Louboutin c/ Zara France
  • Thème : Marque de couleur -  Marque susceptible de représentation graphique – Caractère distinctif
  • Marques :

Christian Louboutin

 

M. Christian Louboutin est titulaire d’une marque internationale semi-figurative représentant une « semelle de chaussure de couleur rouge » et enregistrée pour des chaussures en classe 25, dont la représentation graphique est la suivante :

 

 

Christian Louboutin

 

 

La société Christian Louboutin est licenciée de cette marque.

 

Constatant que la société Zara France commercialise un modèle de chaussure féminine comportant une semelle de couleur rouge, M. Christian Louboutin et la société Christian Louboutin l’assignent en contrefaçon et en concurrence déloyale. A titre reconventionnel, la société Zara France invoque la nullité de la marque pour absence de représentation graphique claire et intelligible et pour défaut de caractère distinctif.

 

La Cour d’Appel de Paris ayant fait droit à la demande de nullité de la société Zara France pour défaut de caractère distinctif. M. Christian Louboutin et la société Christian Louboutin forment un pourvoi devant la Cour de Cassation. Ils invoquent notamment que le caractère distinctif de la marque doit être apprécié de manière globale et non au regard de chacun de ses éléments pris séparément, que l’usage systématique d’une semelle rouge pour caractériser des chaussures ne relève pas du domaine du concept et est ainsi appropriable, ainsi que leur marque bénéficie en tout état de cause d’une renommée.

 

La Cour estime néanmoins que c’est à bon droit que l’arrêt de la Cour d’Appel retient :

  • « qu’il est impossible, à l’examen de la figure déposée, de déterminer si celle-ci représente la face extérieure ou la face intérieure de la semelle et qu’à supposer la figure déposée identifiée comme celle d’une semelle, sa forme […] apparaît dès lors imposée par sa nature ou sa fonction ».
  • « que s’agissant de la couleur rouge revendiquée, celle-ci n’est pas définie par une référence permettant de l’identifier avec précision, la figure censée représenter la semelle comportant elle-même plusieurs nuances de rouge, plus foncée à l’extrémité inférieure droite et en partie médiane, plus vive en partie supérieure gauche où elle présente, répartis sur le pourtour, six points ou taches nettement plus clairs ».
  • « que la renommée, dont la société Christian Louboutin et M. Louboutin se prévalent, s’attache au concept d’usage systématique d’une semelle rouge pour caractériser une gamme de chaussures, non à la marque litigieuse ».

 

La Cour estime ainsi qu’en l’état de ces constatations, « qui font ressortir que ni la forme ni la couleur de la semelle litigieuse ne font l’objet d’une représentation graphique lui permettant d’être représentée visuellement », le signe est dépourvu de tout caractère distinctif.

 

Elle confirme ainsi l’arrêt ayant prononcé la nullité de la marque.

 

 

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