BREVES

 

Adhésion de la Colombie au Protocole de Madrid concernant les marques internationales :

La Colombie est devenue le 29 mai 2012 le 87e membre du système des marques international. Elle est ainsi le deuxième état d’Amérique Latine, après Cuba, à adhérer au système de dépôt de marques internationales. Il est possible de désigner la Colombie par le biais d’une marque internationale depuis le 29 août 2012.

 

Le Parlement européen rejette l’ACTA :

Le Parlement européen a rejeté le 4 juillet 2012 l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon, empêchant toute ratification par l’Union Européenne ou un état membre. Le vote des députés européens a notamment été influencé par un très fort lobbying de la part des citoyens européens. L'ACTA avait été négocié entre l'UE et ses États membres, les États-Unis, l'Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle Zélande, Singapour, la Coréedu Sud, et la Suisse. Son objectif était de lutter plus efficacement contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, à savoir la contrefaçon et le piratage, en encourageant la coopération et la surveillance à l'échelle internationale.

 

L’AFNIC est reconduite comme l’Office d’enregistrement des noms de domaine en .fr :

Suite à l’appel d’offre qui avait été lancé le 22 mars 2002 par le gouvernement français, L’AFNIC voit ainsi son mandat prolongé d’une durée de 5 ans.

 

 

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