Rintisch c/ OHMI

 

CJUE 25 octobre 2012 :

  • Parties : Rintisch c/ OHMI
  • Thème : Usage d’une marque sous une forme modifiée faisant elle-même l’objet d’un enregistrement
  • Marques : PROTI, PROTIPLUS, Proti power

 

M. Eder est titulaire de la marque verbale Protifit, enregistrée pour des compléments alimentaires, préparations vitaminées et aliments diététiques.

 

M. Rintisch sollicite la nullité de cette marque et l’interdiction de son usage sur la base de ses marques PROTI et, à titre subsidiaire, PROTIPLUS et Proti Power, notamment enregistrées pour des produits à base de protéines.

 

M. Eder soulève l’absence d’usage de la marque PROTI. M. Rintisch rétorque qu’il a fait usage de cette marque par l’utilisation des dénominations « PROTIPLUS » et « Proti Power ».

 

Les juridictions de première instance et d’appel rejettent les prétentions de M. Rintisch.

 

Dans le cadre d’une question préjudicielle, et suite à un recours en révision, la juridiction de renvoi demande àla Courde Justice de l’Union Européenne (CJUE) si le titulaire d’une marque enregistrée peut, aux fins d’établir l’usage de celle-ci, se prévaloir de son utilisation dans une forme différente, sans que cette différence n’altère toutefois le caractère distinctif de la marque et ce, nonobstant le fait que cette forme différente est elle-même enregistrée en tant que marque.

 

Selonla CJUE, l’article 10 de la directive  89/104 n’exige pas une conformité stricte entre la forme utilisée dans le commerce et celle sous laquelle la marque a été enregistrée. Le titulaire d’une marque peut, en conséquence, apporter des variations à son signe dans le cadre de son exploitation commerciale afin de mieux l’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés, tant que ces variations n’en modifient pas le caractère distinctif.

 

Elle ajoute que ne peut être exigée une condition supplémentaire selon laquelle la forme différente sous laquelle une marque est utilisée ne doit pas avoir elle-même fait l’objet d’un enregistrement en tant que marque.

 

 

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