Formula One Licensing BV c/ OHMI

 

CJUE 24 mai 2012 :

 

  • Parties: Formula One Licensing BV c/ OHMI
  • Thème: Validité d’une marque nationale / compétence du TPIUE
  • Marque :

 

 

 

La société Racing-Live SAS (à laquelle s’est substituée Global Sports Media Ltd) dépose la marque communautaire  pour des produits  et services en classes 16, 38 et 41, limités au domaine de la formule 1.

 

La société Formula One Licensing BV (FOL) forme opposition à l’encontre de cette demande de marque sur le fondement de ses marques antérieures F1 enregistrées dans plusieurs pays de l’Union Européenne et de sa marque communautaire F1.

 

FOL invoque un risque de confusion et une atteinte  à la notoriété de ses marques.

 

La division d’opposition de l’OHMI estime qu’il existe un risque de confusion entre les marques F1 et la demande de marque contestée et considère que l’opposition est justifiée.

 

La Chambrede recours de l’OHMI annule cette décision, considérant que les signes ne pouvaient donner lieu à un risque de confusion, notamment dans la mesure où l’élément commun F1 est descriptif au sein de la demande de marque contestée.

 

Le Tribunal de première instance de l’Union Européenne, confirme cette décision et rejette le recours formé par FOL.

 

FOL forme alors un pourvoi auprès dela Courde Justice de l’Union Européenne (CJUE).

 

La CJUErappelle que la validité d’une marque internationale ou nationale ne peut pas être mise en cause dans le cadre d’une procédure d’enregistrement de marque communautaire, mais uniquement dans le cadre d’une procédure de nullité intentée dans l’État membre concerné.

 

La CJUEconsidère que le TPIUE était tenu de reconnaitre un certain degré de distinctivité aux marques antérieures nationales F1 et qu’en considérant que ce terme n’était pas distinctif au sein de la demande contestée, cela revenait à priver les marques antérieures F1 de toute validité, ce qui ne relevait pas de sa compétence.

 

La Courde justice annule ainsi l’arrêt et renvoie l’affaire devant le TPIUE.

 

 

 

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