Syndicat National de l’Edition Phonographique c/ Société Google France et autre

 

Cass, Civ 1, 12 juillet 2012 :

Parties : Syndicat National de l’Edition Phonographique c/ Société Google France et autre

Thème : Téléchargement illégal / responsabilité de Google

  

Le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) représente, en France, des sociétés de l’industrie phonographique, et regroupe des membres titulaires sur leurs enregistrements, de droits voisins du droit d’auteur, en qualité de producteurs de phonogrammes et de cessionnaires de droits d’artistes interprètes.

 

Le SNEP a fait constater par huissier que la fonctionnalité Google Suggestions du moteur de recherche Google, qui propose automatiquement des termes de recherche supplémentaires associés à ceux de la requête initiale, suggère en association avec des noms d’artistes, ou des titres de chansons ou d’albums, des mots clés tel que « Torrent », « Megaupload » ou encore « Rapidshare ». Ces termes renvoient notamment à un système d’échange  de fichiers, et à des sites d’hébergement de fichiers, permettant, entre autre, le téléchargement illégal de certains enregistrements.

 

Le SNEP intente une action en justice afin que les sociétés Google se voient ordonner la suppression des termes litigieux proposés par son moteur de recherche.

 

La Courd’Appel rejette la demande du SNEP, estimant que de telles suggestions ne portent pas atteinte au droit d’auteur, notamment dans la mesure où :

 

-       Les fichiers figurant sur ces sites « ne sont pas tous nécessairement destinés à procéder à des téléchargements illégaux, qu’en effet, l’échange de fichiers contenant des œuvre protégés notamment musicales sans autorisation ne rend pas ces sites en eux-mêmes illicites, que c’est l’utilisation qui en est faite par ceux qui y déposent des fichiers et les utilisent qui peut devenir illicite ».

-       «  La suggestion automatique de ces sites ne peut générer une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin que si l’internaute se rend sur le site suggéré et télécharge un phonogramme protégé et figurant en fichier sur ces sites, que les sociétés Google ne peuvent être tenues pour responsables du contenu éventuellement illicite des fichiers échangés figurant sur ces sites incriminés ni des actes des internautes recourant au moteur de recherche, que le téléchargement de tels fichiers suppose un acte volontaire de l’internaute dont les sociétés Google ne peuvent être déclarées responsables » .

 

La Courde Cassation considère que le service proposé par Google orientait systématiquement les internautes vers des sites proposant au téléchargement des enregistrements sans autorisation des artistes interprètes ou des producteurs de droits voisins, de sorte qu’il offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins, et que les mesures sollicitées par le SNEP visaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l’association automatique des mots clés avec les termes des requêtes, de la part des sociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux.

 

La Courde Cassation casse et annule l’arrêt dela Courd’appel.

 

 

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