L’AMERICA INVENTS ACT (AIA) : UN CHANGEMENT IMPORTANT DU SYSTEME DES BREVETS AUX ETATS-UNIS

 

Le 16 mars 2013 marquera l’entrée en vigueur, aux Etats-Unis, du système du « premier déposant » ("first-inventor-to-file" ou FITF) qui remplacera le système actuel d’attribution du droit au brevet au « premier inventeur » (first-to-invent).

           1. Ce nouveau système a un impact sur la définition et l’étendue de l’art antérieur opposable à la brevetabilité. En effet, il introduit un critère de nouveauté absolue avec délai de grâce d’un an.

Plus précisément, dans le système actuel, les inventeurs peuvent retarder le dépôt d’une demande de brevet américaine, ou PCT désignant les Etats-Unis (PCT(US)), jusqu’à un an à compter de la publication de l’invention, ou d’un usage public ou d’une vente de l’invention aux Etats-Unis, quelle que soit la personne à l’origine de la divulgation. 

 

A compter du 16 mars 2013, cette période de grâce d’un an sera réservée aux divulgations de l’invention du fait d’un ou des inventeur(s). Sa portée sera en outre limitée car la divulgation ne pourra être écartée que si l’invention est identique à l’objet divulgué. 

 

Il est important de noter qu’une divulgation de l’invention du fait d’un tiers, au cours de la période de grâce d’un an, ne portera pas préjudice à l’obtention d’un brevet américain à condition que cette divulgation ait été précédée, toujours pendant la période de grâce d’un an, d’une divulgation de la même invention par un inventeur ou par un tiers qui tenait l’invention de(s) l’inventeur(s).

          2. Les demandes de brevet américaines ou PCT(US) déposées à partir du 16 mars 2013 et revendiquant une date de priorité antérieure au 16 mars 2013 continueront à bénéficier du système actuel du « premier à inventer ». Toutefois, si la demande de brevet américaine contient, ou a contenu à n’importe quel moment (par exemple en phase internationale PCT), au moins une revendication ne bénéficiant pas de la priorité, la demande sera alors soumise au nouveau système du FITF.

 

Conserver le bénéfice du système actuel peut donc présenter un intérêt dès lors qu’existe une divulgation susceptible d’être préjudiciable à la brevetabilité, intervenue moins d’un an avant la date de dépôt aux Etats-Unis. 

 

        3. Nous vous recommandons donc d’identifier les demandes de brevet américaines (provisoires ou non) fondant un droit de priorité, déposées depuis le 16 mars 2012, pour examiner l’opportunité d’un dépôt anticipé pour les Etats-Unis, sous forme de dépôt national ou international.

En particulier, nous recommandons un dépôt visant les Etats-Unis au plus tard le 15 mars 2013 :

 

  • en présence d’une divulgation datant de moins d’un an avant la date de priorité, 
  • si la description de la demande fondant la priorité est amenée à être complétée de sorte à fournir le support pour de nouvelles revendications, 
  • si vous disposez d’inventions n’ayant pas encore fait l’objet d’un dépôt de demande de brevet et divulguées depuis moins d’un an.

 

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

Contact : Béatrice Holtz, Conseil en Propriété Industrielle

 

Date de publication : Février 2013

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