Attention a la redaction des libelles de vos marques !

La Cour de Justice de l’Union Européenne a eu à connaître de trois questions préjudicielles posées par la High Court of Justice du Royaume-Uni qui ont donné lieu à un arrêt du 19 juin 2012 (dit IP Translator).

Il s’agissait pour la Cour de trancher plusieurs questions d’interprétation de la directive 2008/95CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 sur le point de savoir si cette directive imposait que les produits et services désignés pour l’enregistrement d’une marque aient un certain degré de clarté et de précision.

Dans l’affirmative, elle devait déterminer si cette même directive s’opposait à l’utilisation d’un intitulé de classe général, et, si une telle utilisation permettait ispo facto de revendiquer l’ensemble des produits et services de ladite classe.

A ces questions, la Cour a répondu que la directive exigeait que les produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée soient suffisamment clairs et précis, non seulement pour harmoniser les méthodes de travail des autorités nationales compétentes, mais également pour assurer la sécurité juridique des différents opérateurs économiques intéressés.

La Cour a également considéré que la directive 2008/95 ne s’opposait pas à l’utilisation d’un intitulé général de classe de produits ou services à partir du moment où le demandeur à l’enregistrement précisait si cette demande de protection portait sur la totalité des produits et services de la classe visée.

Le communiqué émis par l’INPI le 15 janvier dernier est, sur ce point, en contradiction avec la décision de la Cour et en restreint la portée.

En effet, contrairement à l’OHMI, l’INPI considère qu’il n’est pas possible de désigner l’ensemble des produits et services d’une classe en utilisant l’intitulé général suivi d’une mention revendiquant une protection pour la totalité des produits et services de la classe en cause. Le déposant doit reprendre dans le libellé de marque la liste alphabétique des produits ou services précis de la classe visée telle que répertoriée dans la classification de Nice, afin de répondre aux besoins de clarté et de précision.

Les déposants qui décideraient de suivre la décision de la Cour de justice du 19 juin 2012 en utilisant la mention « la protection est revendiquée pour l’ensemble des produits et services de la classe » se verraient notifier une décision d’irrégularité demandant correction et, à défaut de mise en conformité, leur dépôt ferait l’objet d’un rejet partiel d’enregistrement et ne serait enregistré que pour les produits et services mentionnés au dépôt.

L’INPI impose donc de préciser la liste des produits ou services de la classe dont la protection est revendiquée.

LAVOIX peut bien entendu vous aider dans cette tâche.

Contact :
Catherine Levalet

 

Date de publication : Mars 2013

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