Leno Merken BV c. Hagelkruis Beheer BV

 

Cour de justice de l’Union Européenne, 2e ch., 19 décembre 2012 :

  • Parties : Leno Merken BV c/ Hagelkruis Beheer BV
  • Thème : Usage sérieux d’une marque
  • Marques : ONEL et OMEL

 

La société Leno est titulaire de la marque communautaire ONEL pour des services relevant des classes 35, 41 et 42. 

 

Suite au dépôt de la marque OMEL par la société Hagelkruis auprès de l’Office du Benelux en classes 35, 41 et 42 elle forme opposition. Hagelkruis répond à cette opposition en sollicitant la production de preuves d’usage de la marque ONEL dans l’Union Européenne. 

 

L’office Benelux des marques rejette l’opposition fondée sur la marque communautaire ONEL dont l’usage n’a été démontré qu’aux Pays-Bas, en considérant que l’étendue géographique de cet usage n’était pas suffisant. 

 

Le titulaire de la marque communautaire forme un recours contre cette décision auprès de la juridiction de renvoi qui demande à la CJUE, dans le cadre d’une question préjudicielle, la pertinence de la prise en compte des frontières dans l’évaluation de l’usage sérieux d’une marque.

 

La Cour énonce ainsi que : « l'article 15, paragraphe 1, du règlement CE n°207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, doit être interprété en ce sens que, pour apprécier l'exigence de "l'usage sérieux dans la Communauté" d'une marque au sens de cette disposition, il convient de faire abstraction des frontières du territoire des Etats membres ».

 

Elle ajoute que le caractère sérieux de l'usage d'une marque communautaire sera retenu lorsque cette dernière est utilisée en vue de maintenir ou de créer des parts de marché dans la communauté pour les produits et services désignés par ladite marque, et à partir d'éléments tels que : « les caractéristiques du marché en cause, la nature des produits ou des services protégés par la marque, l'étendue territoriale et quantitative de l'usage ainsi que la fréquence et la régularité de ce dernier ».

 

Par conséquent, dans l’appréciation de l’usage sérieux d’une marque communautaire, il est désormais établi que ce sont un ensemble de conditions propres à chaque affaire qui doivent être prises en compte, ce qui suppose de faire abstraction des frontières, un usage dans un seul pays de la communauté ne pouvant caractériser à lui seul l’existence d’un usage sérieux. 

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