Air France et autres c/ Afnic, EuroDNS

 

Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 19 octobre 2012 :

  • Parties : Air France et autres c/ Afnic, EuroDNS
  • Thème : Responsabilité de l’Afnic et EuroDns dans l’enregistrement de noms de domaines litigieux

 

Treize sociétés parmi lesquelles Air France, l’Oréal, Danone, France Télévision, Michelin, Lancôme, Renault ou encore Les Voyageurs du Monde reprochent à la société EuroDns (l’un des principaux prestataires d’enregistrement de noms de domaine) et à l’Afnic (association en charge de la gestion des noms de domaine en .fr) d’avoir permis l’enregistrement de 129 noms de domaine portant atteinte à leurs marques notoires. 

 

Alors que le Tribunal de Grande Instance de Paris ordonne à EuroDns le transfert d’une partie des noms de domaine concernés, il estime que l’Afnic n’a commis aucune faute en ne mettant en place aucune mesure de blocage ou de gel pour les noms de domaine visés. 

 

Les sociétés concernées (à l’exception du groupe Auchan et des 3 Suisses) font appel de cette décision.

 

S’agissant de l’action à l’encontre de la société EuroDns, la Cour d’appel de Paris estime que: 

 

  • Elle n’a pas porté atteinte aux marques renommées car elle n’a pas participé activement au choix des noms de domaine, ni exploité commercialement les marques en cause ou tiré indûment profit de leur renommée. 

 

  • La société EuroDns n’exerce qu’une simple activité de bureau d’enregistrement et n’est donc pas tenue de mettre en place un dispositif de filtrage ou de contrôle a priori des enregistrements de noms de domaine. 

 

  • Elle a accompli de multiples diligences en coopération avec l’Afnic pour obtenir la suppression, le gel ou l’absence de renouvellement des noms de domaine litigieux. 

 

S’agissant de l’action à l’encontre de l’Afnic, la Cour d’appel de Paris réaffirme que:

 

  •  Le code des postes et communications électroniques ne lui fait pas obligation de procéder sur demande d’un tiers au blocage ou au gel d’un nom de domaine. 

 

  • L’arrêté ministériel de désignation de l’Afnic précise qu’il n’a pas sur demande d’un tiers, et sans ordre d’un juge, compétence pour procéder au blocage d’un nom de domaine. 

 

La Cour d’appel de Paris confirme le jugement et rejette les demandes des sociétés appelantes. 

 

 

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