PARI MUTUEL URBAIN GIE (PMU) c/ UNIBET INTERNATIONAL LTD (Malte), UNIBET LONDON LTD (Royaume-Uni) et GLOBAL ENTERTAINMENT ANTIGUUA LTD (Antigua)

 

Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2012 :

  • Parties : Pari Mutuel Urbain GIE (PMU) c/ Unibet International LTD, Unibet London LTD et Global Entertainment Antigua LTD.
  • Thème : Validité de la marque, Parasitisme

 

Le groupement d’intérêt économique Pari Mutuel Urbain (PMU), propose des paris portant sur les courses hippiques dénommées « Simple », «Couplé», «Tiercé», «Quinté +», «2 sur 4» et «Multi». Le PMU a déposé ces dénominations à titre de marque pour designer des produits et services qui font référence aux paris des courses hippiques.

 

Suite à la loi n°2010-476 du 12 mai 2010, le droit exclusif du PMU relatif aux paris sur les courses hippiques a été ouvert à la concurrence, uniquement en ce qui concerne les paris hippiques en ligne.

Les sociétés Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited ont reproduit, sans autorisation préalable, les marques du PMU et utilisé le code couleur associé à chaque type de pari hippique sur leurs sites internet accessibles depuis la France. 

 

Le PMU a donc assigné ces sociétés en contrefaçon et en concurrence déloyale devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Le Tribunal a rejeté les demandes du PMU sur le terrain de la contrefaçon et déclaré nuls les enregistrements des marques adverses au profit du PMU.

 

Il a cependant retenu que les sociétés avaient commis des actes de parasitisme au préjudice du PMU. Le PMU a interjeté appel de cette décision.

 

La Cour d’appel de Paris  confirme partiellement le jugement du Tribunal et retient que les signes précités constituant les désignations officielles et nécessaires des paris hippiques, qui sont réglementés par des arrêtés ministériels lesquels s’imposent à tous les opérateurs de paris hippiques, sont descriptifs et usuels pour désigner des paris hippiques. Le PMU a utilisé à mauvaise escient le droit des marques afin de continuer à bénéficier du monopole qui était le sien avant la loi du 12 mai 2010. Elle confirme donc l’annulation des marques litigieuses.

 

Elle ajoute cependant qu’en utilisant le code couleur associé à chaque type de pari hippique sur leurs sites internet, les sociétés ont profité des investissements intellectuels et financiers du PMU pour se « placer dans son sillage dans le but de tirer profit de la renommée qui est attachée à son nom afin d’accroitre à moindre frais leurs activités de prises de paris hippiques ».

 

La Cour retient par conséquent le grief de parasitisme à l’encontre des sociétés Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainement Antigua Limited.

 

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