Société FairWild Fondation c/ OHMI

 

Tribunal de l'UE, 7 mars 2013:

  • Parties: FairWild Fondation c/ OHMI ET Rudolf Wild GmbH & Co. KG
  • Thème: Position distinctive autonome
  • Marques: FAIRWILD / WILD

 

La société FairWild Fondation dépose une demande de marque internationale "FAIRWILD" désignant l'Union européenne pour des produits alimentaires et de grande consommation en classes 3, 5, 29 et 30.

 

La société Rudolf Wild GmbH & Co forme opposition sur la base de sa marque communautaire antérieure "WILD" désignant les produits relevant des classes 3, 5, 29,30 et 32.  

 

Suite à la décision de la division d'opposition faisant  partiellement droit à l'opposition formée par la société Rudolf Wild GmbH & Co, la société FairWild Fondation forme un recours devant la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

 

La chambre des recours de l'OHMI considère que les produits en causes et les signes en conflits sont similaires, qu'il existe de ce fait un risque de confusion, renforcé notamment par le caractère distinctif moyen de la marque antérieure. En effet, le terme "WILD" n'a pas de signification pour le public ne parlant ni l'allemand ni l'anglais et pour le public anglophone ou germanophone la signification du terme "WILD" n'est pas descriptive par rapport aux produits couverts par la marque antérieure. De plus, l'élément additionnel "FAIR" est largement répandu à travers l'Union et ne peut être considéré comme dominant en association avec l'élément "WILD". Le risque de confusion est donc établi.

 

La société FairWild forme alors un pourvoi devant le Tribunal de l'Union Européenne arguant que l'absence de position dominante de l'élément "WILD" dans la marque internationale exclut tout risque de confusion.

 

Le Tribunal de l'UE rejette le pourvoi et confirme la décision de la Chambre de Recours considérant que pour des produits alimentaires et de grande consommation, la marque antérieure "WILD" possède un caractère distinctif moyen. Dans la marque verbale postérieure "FAIRWILD", l'élément "wild reste clairement perceptible en tant que tel".

Comme le signe FAIRWILD n'a pas de signification et ne forme pas une unité logique dans laquelle l'élément WILD serait fusionné, WILD occupe  une position distinctive autonome au sein de FAIRWILD.

Le Tribunal rappelle que lorsqu'une marque est composée exclusivement de la marque antérieure à laquelle est accolé un autre mot, il y a une indication de similitude entre elles. Ceci crée, pour des produits identiques ou similaires, un risque de confusion.

 

 

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